Loi du 11 novembre 1968 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un progamme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal.

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Loi du 11 novembre 1968 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 octobre 1968 et celle du Conseil d'Etat du 30 octobre 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 120 millions de francs l'exécution de projets d'équipement sportif par les communes ou les syndicats intercommunaux.

Art. 2.

Un programme d'équipement sportif, indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés sera établi par le ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et les sports. Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en conseil.

Le même ministre fixera également les critères et modalités d'après lesquels lesdits projets seront subventionnés.

Art. 3.

L'aide financière de l'Etat sera alloué sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour-cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux pourra dépasser les trentecinq pour-cent sans pouvoir être supérieur à soixante-dix pour-cent.

Art. 4.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé «Fonds d'équipement sportif national» institué par l'article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967.

Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes ordinaires, sur les recettes extraordinaires et par le produit des emprunts affectés au financement des dépenses extraordinaires de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur, du Tourisme et de l'Education physique et des Sports,

Henry Cravatte

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1968

Jean

Doc. parl. N° 1317, sess. ord. 1967-1968


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