Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que modification et complément de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

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Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que modification et complément de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir de l'année 1968 la dotation annuelle de l'Etat au Fonds national de solidarité est fixée à cent cinq millions de francs pour une période de cinq ans. Ce montant correspond à l'indice cent cinquante-cinq raccordé à la base de l'indice 1948, et variera avec cet indice dans la mesure des pensions de solidarité.

Art. 2.

L'article 3 (2) c de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité et l'article 14 (1) de la même loi sont à remplacer comme suit:

1. L'article 3 (2) c: «de treize mille deux cents francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.»
2. L'article 14 (1): «Toute personne qui remplit les conditions de l'article 2 et dont le revenu global annuel, fixé selon les règles de la présente loi, ne dépasse pas les limites prescrites, soit par l'article 3, soit par l'article 37 (2), sera affiliée à la caisse régionale de maladie de sa résidence, si elle n'est pas déjà affiliée à une caisse de maladie. Lorsqu'il s'agit de personnes appelées à bénéficier de cette disposition sans toucher une pension du Fonds, l'affiliation n'aura lieu que sur demande adressée au Fonds.»

Art. 3.

Les limites de revenu annuel garanties par le Fonds national de solidarité fixées à l'article 3 (1) à (4) de la loi du 30 juillet 1960 précitée, telles qu'elles ont été modifiées par l'article II, 1 de la loi du 28 février 1964, pourront être majorées par règlement grand-ducal, compte tenu des moyens financiers propres du Fonds. Cette majoration pourra se faire par étapes sans pouvoir dépasser 20% des pensions de solidarité telles qu'elles sont fixées par l'article II de la loi du 28 février 1964 ci-dessus visée.

Art. 4.

L'article 5 (3) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:

«     

Dans les pensions ou rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie prises en considération pour la détermination du revenu global annuel d'un requérant il sera déduit:

a) pour les bénéficiaires d'une pension de solidarité visés à l'article 3, alinéa (2) et (3) par ménage et par mois un montant de 1.200 francs, s'ils justifient de 20 années, soit 5.400 journées, soit 240 mois d'assurance au moins, et de 600 francs s'ils justifient de 10 années, soit 2.700 journées, doit 120 mois d'assurance au moins;
b) pour les autres bénéficiaires d'une pension de solidarité, par mois, un montant de 720 francs s'ils justifient de 20 années, soit 5.400 journées, soit 240 mois d'assurance au moins, et de 360 francs s'ils justifient de 10 années, soit 2.700 journées, soit 120 mois d'assurance au moins.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 mai 1969

Jean

Doc. parl. N° 1295, sess. ord. 1967-1968 et sess. extraord. 1969


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