Loi du 14 juin 1969 portant création d'un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.

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Loi du 14 juin 1969 portant création d'un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé sous l'autorité du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, un «Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat».

Art. 2.

L'organisation et les attributions du Service central seront fixées par règlement grand-ducal.

Art. 3.

Le cadre comprend les fonctions suivantes:

1. Carrière moyenne du rédacteur:
1 inspecteur ou inspecteur principal ou inspecteur principal 1er en rang,
2 chefs de bureau ou chefs de bureau adjoints ou rédacteurs principaux,
des rédacteurs.
2.

Carrière inférieure de l'expéditionnaire:

des commis principaux,
des commis,
des commis adjoints,
des expéditionnaires.

Le nombre des emplois des différentes fonctions est fixé par référence aux pourcentages prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat ou tels qu'ils pourraient être modifiés ultérieurement.

3.

Carrière inférieure de l'artisan:

des artisans contremaîtres,
des premiers artisans,
des artisans.

Le nombre des emplois des différentes fonctions est fixé par référence aux pourcentages prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat ou tels qu'ils pourraient être modifiés ultérieurement.

4. Ce cadre pourra être complété par des stagiaires, des employés et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.

Art. 4.

1.

Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat, les conditions de recrutement, de nomination et de promotion seront déterminées par règlement grand-ducal.

2.

Les nominations aux fonctions classées aux grades 9 et supérieurs sont faites par le Grand-Duc.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat nomme aux autres fonctions.

Art. 5.

Le personnel sera promu aux fonctions prévues à l'article 3 ci-dessus pour la carrière du rédacteur lorsque ces fonctions sont atteintes par les collègues de leur administration d'origine de rang égal ou immédiatement inférieur.

Un règlement grand-ducal établira les règles suivant lesquelles ce rang sera déterminé.

Toutefois la nomination aux fonctions d'inspecteur sera faite au gré du Gouvernement.

Art. 6.

La modification di-après est apportée à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

«     

Annexe A - Classification des fonctions - rubrique I «Administration générale»

au grade 13, les mentions «Administration gouvernementale - inspecteur principal 1er en rang» et «Centre du Rham - inspecteur principal 1er en rang» sont remplacées par la mention unique «Différentes administrations - inspecteur principal 1er en rang».

     »

Art. 7.

1.

A titre transitoire le garçon de bureau principal et l'employé de l'Etat qui depuis 1964 sont occupés à des travaux d'imprimerie pourront être nommés aux fonctions d'artisan et de premier artisan. A cet effet ils sont dispensés de l'examen d'admission au stage, du stage et de l'examen d'admission définitive.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, ils pourront tous les deux être promus aux fonctions d'artisan contremaître, à condition toutefois qu'ils aient passé avec succès un examen de promotion à programme réduit.

2.

L'agent de la carrière du rédacteur et celui de la carrière de l'expéditionnaire qui ont été détachés de l'administration gouvernementale sont repris dans le cadre prévu par l'article 3 ci-dessus.

Art. 8.

L'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant création d'un Office des Imprimés et du Matériel de Bureau de l'Etat est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 14 juin 1969

Jean

Doc. parl. N° 1340, sess. extraord. 1969


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