Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.

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Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1969, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le régime de la collation des grades et titres par des jurys luxembourgeois, tel qu'il a été institué par la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathématiques, en sciences naturelles, en droit, en notariat, en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en pharmacie, est aboli et remplacé, en vue de l'accès à certaines fonctions et professions conformément aux lois et règlements les gouvernant, par un système d'homologation des grades et titres étrangers correspondants.

Toutefois, le système d'homologation n'est pas applicable au notariat, qui fera l'objet d'une réglementation particulière.

Art. 2.

Aux fins visées à l'article 1er les examens de fin d'études passés aux universités, écoles et établissements d'enseignement supérieur étrangers, les grades de l'enseignement supérieur que ces examens confèrent et les diplômes et titres d'examen qui constatent que le candidat a été reçu, sont reconnus moyennant homologation par le Ministre de l'Education nationale sur avis de commissions ad hoc.

Nul ne peut être admis à une fonction ou profession des disciplines énumérées à l'article 1er, s'il ne justifie avoir obtenu l'homologation prévue à l'alinéa qui précède, sans préjudice des autres conditions édictées par les lois et règlements sur la matière.

Art. 3.

Les commissions d'homologation sont nommées par arrêté grand-ducal pour chaque discipline.

Un règiement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'Etat, arrêtera la composition de ces commissions, leurs attributions et la procédure à suivre.

Art. 4.

L'homologation ne pourra être accordée que si les études supérieures des postulants et leurs diplômes ou titres d'examens finals étrangers répondent à certains critères généraux, à établir par règlement grand-ducal pour chaque discipline. Ce règlement pourra fixer, selon les besoins des différentes disciplines, entre autres une durée minimale des études supérieures ainsi que la nature et l'étendue des matières qui doivent avoir fait l'objet de l'enseignement théorique et pratique.

Les diplômes présentés à l'homologation doivent, sans dérogation possible, conférer un grade d'enseignement supérieur reconnu par le pays d'origine, ou y donner accès au stage ou à la profession, selon la branche choisie, sans qu'une discrimination puisse être faite entre titres légaux et titres scientifiques, entre titres d'Etat et titres d'Université.

Le Ministre de l'Education nationale pourra, par voie d'arrêtés à prendre sur avis des commissions d'homologation, énumérer les diplômes, titres ou documents étrangers qui répondent aux exigences formulées aux alinéas 1 et 2 et donneront droit à l'homologation sans nouvel examen ni avis des commissions d'homologation.

Nul ne pourra présenter à l'homologation un diplôme final d'enseignement supérieur étranger, s'il n'est pas titulaire d'un certificat de fin d'études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur.

Art. 5.

La procédure d'homologation comportera la vérification de l'existence des conditions légales sur la base des pièces produites, et portera sur la régularité formelle des titres d'examen ou diplômes étrangers présentés à l'homologation, ainsi que sur la conformité de l'enseignement qu'ils sanctionnent, aux critères à fixer.

Art. 6.

La décision portant octroi d'homologation sera transcrite sur un registre spécial tenu à cet effet au Ministère de l'Education nationale, et elle sera portée sur le titre ou diplôme présenté à l'homologation, si le titulaire le demande, indépendamment de l'inscription d'office prévue à l'article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Tout intéressé peut se faire délivrer une attestation spéciale de la transcription de la décision d'homologation, attestation appelée «Certificat d'homologation».

Art. 7.

A partir de la transcription prévue à l'alinéa 1er de l'article qui précède, l'homologation accordée implique pleine reconnaissance des examens, grades et diplômes étrangers dans les disciplines visées à l'alinéa 1er de l'article 1er.

Elle habilite son titulaire soit à l'admission au stage professionnel, soit à l'exercice des fonctions et professions réglementées et aux conditions prévues par les lois et règlements afférents.

La liste des diplômes ou titres d'examens homologués et transcrits sera publiée périodiquement et au moins deux fois par an au Mémorial.

Art. 8.

Les Cours supérieurs sont maintenus comme première année d'études universitaires et prennent la dénomination de Cours universitaires.

L'organisation scientifique des Cours universitaires, les programmes de l'enseignement et les modalités des examens seront réglés par règlement grand-ducal. Le règlement concernant les examens pourra, au profit des étudiants qui opteront pour l'ancien régime conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi, accorder l'équivalence de ces examens avec les examens correspondants suivants prévus par la loi du 5 août 1939: premier examen pour la candidature en philosophie et lettres, premier examen pour la candidature en sciences physiques et mathématiques, premier examen pour la candidature en sciences naturelles, examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, examen pour la candidature en sciences naturelles préparatoire à l'étude de la médecine et médecine dentaire, de la médecine vétérinaire ou de la pharmacie.

Toutefois, l'homologation des grades, titres et examens étrangers ne pourra être subordonnée à la fréquentation de ces Cours universitaires ou à la production des certificats et diplômes qui sanctionnent ces études.

Art. 9.

Des règlements grand-ducaux à prendre sur avis du Conseil d'Etat organiseront les stages professionnels ou de formation spécialisée que le candidat doit, le cas échéant, accomplir après l'homologation, avant d'être admis à certaines professions.

Ces règlements fixeront la durée, les modalités et les épreuves de stage ou de formation spécialisée, même en dérogeant aux lois existantes, et ils pourront imposer la fréquentation d'un enseignement complémentaire et subordonner la continuation du stage à la réussite d'une épreuve sanctionnant cet enseignement.

Le règlement grand-ducal organisant le stage professionnel pour les fonctions ou professions judiciaires ou administratives réglementera également l'accès au notariat.

Le règlement grand-ducal organisant la formation de spécialisation ainsi que les stages pratiques dans les branches de l'art de guérir, sera pris sur avis du Collège médical et précisera les conditions et les modalités auxquelles est soumise la reconnaissance de la qualité de spécialiste.

Les stagiaires toucheront une indemnité de stage dont le montant sera fixé par le Gouvernement en conseil.

Art. 10.

Il est créé à Luxembourg un institut appelé Centre universitaire de Luxembourg, qui comprendra:

a) les Cours universitaires, prévus à l'article 8;
b) les Cours complémentaires, institués en vertu de l'article 9.

Le Centre universitaire pourra recourir à des chargés de cours étrangers.

Une loi spéciale réglera l'organisation administrative du Centre universitaire.

En attendant le vote de cette loi, le Gouvernement est autorisé à appliquer aux Cours universitaires l'actuelle organisation administrative des Cours supérieurs et à recourir à des chargés de cours étrangers tant pour les Cours universitaires que pour les Cours complémentaires.

Art. 11.

Le Gouvernement est autorisé à créer un ou plusieurs établissements d'utilité publique chargés d'organiser un enseignement supérieur à caractère post-universitaire dans une ou plusieurs des disciplines visées à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi ou dans d'autres disciplines.

Ils pourront être rattachés administrativement, mais sous respect de leur autonomie scientifique et financière, à l'institut visé à l'article 10.

Le statut de ces établissements sera régi par les dispositions du titre II de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

Les établissements bénéficieront de la part du Gouvernement d'un soutien financier dont le montant sera déterminé annuellement par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat.

Ils seront placés sous la surveillance du Ministre de l'Education nationale.

Art. 12.

Les règlements grand-ducaux prévus à l'article 4, alinéa 1er détermineront pour chacune des disciplines énumérées à l'article 1er, alinéa 1er, l'entrée en vigueur de la présente loi pour autant qu'elle concerne l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.

Les articles 8 et 10 entreront en vigueur à la date fixée par leurs règlements d'exécution.

Les autres dispositions de la loi entreront en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.

Art. 13.

Pendant un délai de cinq années suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, telle qu'elle aura été fixée en conformité de l'alinéa 1er de l'article qui précède, les étudiants bénéficieront d'une option entre le régime de la présente loi et celui de la collation des grades, tel qu'il résulte de la loi du 5 août 1939.

L'option pour le régime ancien de la collation des grades résultera de la demande présentée dans les formes prescrites.

Le délai prévu à l'alinéa 1er pourra être prorogé et abrégé par règlement grand-ducal.

Après l'expiration de ce délai les étudiants qui auront opté pour l'ancien régime de la collation des grades, pourront terminer leurs études sous ce régime.

Art. 14.

Les titulaires de diplômes finals étrangers d'enseignement supérieur dans l'une des disciplines énumérées à l'article 1er, alinéa 1er, peuvent présenter leur demande d'homologation dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 15.

Quiconque a obtenu sous le régime de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades un grade ou un titre dans une des disciplines énumérées à l'article 1er alinéa 1er de la présente loi, peut, s'il aspire à un grade ou à un titre dans une autre de ces disciplines, être dispensé par le Gouvernement, les jurys d'examens intéressés entendus en leur avis, de l'examen total ou partiel sur les matières qui ont fait l'objet de l'examen subi antérieurement, ainsi que de l'observation des délais qui doivent s'écouler entre deux épreuves consécutives. Les dispositions du présent alinéa cesseront de sortir leurs effets trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les étudiants qui auront opté pour le régime de la collation des grades tel qu'il résulte de la loi du 5 août 1939, ce délai ne courra qu'à partir de la date du dernier examen de leur cycle d'études.

Art. 16.

Lorsqu'un règlement grand-ducal pris sur la base de l'article 4, alinéa 1er, modifiera les critères matériels spécifiques ou les conditions réglementaires, dans un sens moins rigoureux, la nouvelle réglementation s'appliquera d'emblée aux études en cours, aux demandes à présenter et à celles qui sont déjà pendantes.

Ce règlement s'appliquera même aux postulants auxquels l'homologation a déjà été refusée.

Si un règlement grand-ducal pris sur la base de l'article 4, alinéa 1er, fixe des critères matériels ou des conditions plus sévères l'ancien régime restera applicable à ceux dont la demande sera pendante et à ceux qui, au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle, auront commencé leurs études supérieures.

Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie en cas de modification de la réglementation édictée sur la base de l'article 9 alinéa 1er.

Art. 17.

A l'avenir les grades étrangers homologués conformément à la présente loi remplaceront les grades conférés suivant le régime de la collation des grades, dans toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui soumettent certains stages, professions, fonctions et emplois à la condition de l'obtention préalable d'un grade luxembourgeois d'enseignement supérieur.

Art. 18.

L'exercice cumulatif de deux ou plusieurs des professions de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien est interdit, sauf que la médecine et la médecine-dentaire peuvent être exercées cumulativement par les détenteurs des doctorats ou diplômes correspondants.

Toute contravention à ces dispositions sera punie des peines édictées par l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

L'article 25 de la même loi est applicable à ces infractions.

Art. 19.

I.

Indépendamment des peines plus fortes portées par le Code pénal, tous ceux qui auront frauduleusement donné de faux renseignements déterminants, soit en faveur, soit en défaveur des postulants, ainsi que ceux qui auront, dans la même intention, fourni ou produit de fausses pièces déterminantes, même ne tombant pas sous les dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du Code pénal, seront punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq mille à trente mille francs.

Si l'homologation a été accordée ou refusée sur la base de ces faux renseignements ou de ces fausses pièces la peine sera d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de dix mille à trente mille francs.

Dans les deux cas, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 du Code pénal.

La juridiction répressive qui condamne le postulant ou un tiers sur la base de l'alinéa 2 qui précède, prononcera même d'office l'annulation de la décision d'homologation ou de refus de d'homologation. Durant l'instance répressive, l'effet de la décision d'octroi pourra être suspendu par décision du Ministre de l'Education nationale prise sur avis de la commission compétente.

II.

Seront punis des mêmes peines, et suivant les distinctions qui précèdent, ceux qui, dans une intention frauduleuse auront reproduit aux fins d'homologation des diplômes ou titres d'examen ayant fait l'objet d'une décision antérieure même non encore irrévocable.

III.

Les dispositions du livre I er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 20.

La législation actuelle régissant la collation des grades est maintenue en vigueur pour l'application de l'article 13.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Madeleine Frieden

Gaston Thorn

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 18 juin 1969

Jean

Doc. parl. N° 1297, sess. ord. 1967-1968, sess. extraord. 1969


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