Loi du 18 juin 1969 portant modification de l'article 42 du Code civil.

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Loi du 18 juin 1969 portant modification de l'article 42 du Code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 42 du Code civil est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

«     

Toutefois pour l'inscription des mentions marginales les énonciations relatives aux jours et années peuvent être mises en chiffres arabes.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 18 juin 1969.

Jean

Doc. parl. n° 1348, sess. extraord. 1969


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