Loi du 1er juillet 1969 prévoyant un examen de promotion à programme réduit pour les fonctionnaires ayant atteint un certain âge.

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Loi du 1er juillet 1969 prévoyant un examen de promotion à programme réduit pour des fonctionnaires ayant atteint un certain âge.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Pour les fonctionnaires de la carrière de l'artisan qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, étaient âgés de cinquante ans, l'examen de promotion visé par les articles 8, IV, 3° et 17, II, 2, de ladite loi du 22 juin 1963 est remplacé par un examen à programme réduit dont l'organisation et les matières feront l'objet d'une décision du Conseil de Gouvernement.

Sur leur demande les candidats seront examinés oralement.

Art. 2.

Le fonctionnaire de la carrière du technicien diplômé de l'Administration des Bâtiments Publics, qui au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation de l'Administration des Bâtiments Publics était âgé de plus de 50 ans peut être promu au grade 9 (fin de carrière) après avoir passé un examen de promotion à programme réduit, dont l'organisation et les matières feront l'objet d'une décision du Conseil de Gouvernement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 1969

Jean

Doc. parl. n° 1151, sess. ord. 1964-65, 1966-67, 1967-68 et sess. extraord. 1969.


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