Loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district.

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Loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 1969 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1969, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Le cadre des secrétariats des commissariats de district comprend les emplois et fonctions ci-après:

a)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un chef de bureau ou inspecteur ou inspecteur principal par commissariat,
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs;
un seul inspecteur principal pourra être nommé inspecteur principal premier en rang sans libérer l'emploi qu'il occupe;

Pour l'ensemble des trois commissariats de district, le nombre des chefs de bureau adjoints ou rédacteurs principaux ne peut dépasser le nombre total de trois unités pour les deux fonctions.

b) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
des commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
c) dans la carrière inférieure du garçon de bureau:
des concierges-surveillants ou concierges;
des garçons de bureau principaux ou garçons de bureau.

(2)

Les conditions de nomination et de promotion sont celles qui sont applicables au personnel de l'aministration gouvernementale.

(3)

Le personnel sera nommé aux fonctions prévues au paragraphe 1 er ci-dessus lorsque ces fonctions ou, en ce qui concerne la carrière inférieure du garçon de bureau, des fonctions équivalentes sont atteintes par les fonctionnaires de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.

Un règlement grand-ducal établira les règles suivant lesquelles ce rang sera déterminé.

Toutefois, la nomination aux fonctions de chef de bureau est faite au gré du Gouvernement.

(4)

Le cadre prévu au paragraphe 1 er ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(5)

Un titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaire des fonctions de chef de bureau, d'inspecteur, d'inspecteur principal et d'inspecteur principal premier en rang.

La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fonctionnaire intéressé.

Art. 2.

Les modifications ci-après sont apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

1. A l'article 22 sub II, 7° est supprimée la mention de «secrétaire du commissariat de district de Luxembourg».
2. Annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I «Administration générale»:
a) au grade 8 est supprimée la mention «Commissariat de district - deuxième secrétaire»;
b) au grade 9 est supprimée la mention «Commissariat de district - secrétaire».
3.

Annexe D - Détermination - Tableau I «Administration générale»:

dans la carrière moyenne du rédacteur

a) au grade 8 est supprimée la mention «2e secrétaire de district»;
b) au grade 9 est supprimée la mention «secrétaire de district

Art. 3.

-Dispositions transitoires.

(1)

Le secrétaire de district de Luxembourg actuellement en fonction pourra être nommé aux fonctions d'inspecteur, d'inspecteur principal ou d'inspecteur principal premier en rang s'il remplit les conditions fixées à l'article 1 er, paragraphe (3), alinéas 1 et 2 de la présente loi.

(2)

Le deuxième secrétaire de district de Luxembourg actuellement en fonction pourra obtenir une nomination à la fonction de chef de bureau adjoint dès l'entrée en vigueur de la présente loi, dès qu'il aura passé avec succès l'examen de promotion de la carrière du rédacteur.

(3)

Les secrétaires de district de Diekirch et de Grevenmacher, actuellement en fonction, pourront obtenir, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, avec dispense des conditions légales et réglementaires, une nomination aux fonctions de chef de bureau, sans qu'ils puissent avancer à des fonctions supérieures à ce grade.

Art. 4.

-Disposition abrogatoire.

Est abrogé l'article 3 alinéa 1er de la loi du 6 avril 1920 portant réorganisation du service de contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1969.

Jean

Doc. parl. N° 1273, Sess. ord. 1967-1968, sess. extraord. 1969.


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