Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

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Loi du 28 juillet 1969 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1969 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les Luxembourgeois jusqu'à l'âge de soixante ans accomplis et affiliés depuis au moins huit mois à un régime de pension contributif luxembourgeois peuvent, sur avis favorable d'un médecin du choix de l'organisme de pension, couvrir rétroactivement jusqu'à l'âge de seize ans accomplis auprès du régime de pension où ils sont affiliés au moment de la présentation de la demande, des périodes ne donnant pas autrement lieu à prestation en vertu d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime de pension contributif ou non contributif luxembourgeois ou étranger.

Art. 2.

Les Luxembourgeois âgés de plus de soixante ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent couvrir rétroactivement des périodes d'activité professionnelle ne donnant pas autrement lieu à prestation en vertu d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime contributif ou non contributif luxembourgeois ou étranger.

Cette couverture est à opérer auprès du régime de pension contributif auquel ils sont affiliés au moment de la présentation de la demande, sinon auprès du régime de pension contributif où ils auraient été normalement affiliés en vertu de leur dernière activité professionnelle. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Sans préjudice des droits attachés à des périodes d'assurance éteintes auprès des différents régimes de pension, les périodes en question seront mises en compte pour l'accomplissement du stage auprès du régime de pension correspondant à la dernière activité professionnelle.

Art. 3.

Les veuves de Luxembourgeois qui avaient exercé dans le pays une activité professionnelle de la nature de celles actuellement assujetties à un régime de pension contributif et qui sont décédés soit avant la mise en vigueur de la présente loi, soit dans le délai légal prévu pour la couverture rétroactive de périodes d'assurance et sans que leur décès ouvre droit à pension, peuvent couvrir rétroactivement, pour le compte du mari, des périodes d'assurance de façon à accomplir le stage prescrit pour l'octroi d'une pension de survie. Le stage sera uniformément de soixante mois. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à courir soit à partir de la mise en vigueur de la présente loi, soit à partir du décès du mari.

L'alinéa 3 de l'article 2 sera applicable.

Art. 4.

Lorsqu'un Luxembourgeois, affilié obligatoirement depuis au moins huit mois à un régime de pension contributif luxembourgeois décède sans avoir accompli le stage prescrit pour l'octroi d'une pension de survie, la veuve âgée de plus de quarante-cinq ans ou atteinte d'une incapacité de travail de cinquante pour-cent au moins ou élevant ou ayant élevé un enfant mineur, peut être admise à couvrir rétroactivement, pour compte du mari, les périodes nécessaires pour compléter le stage qui sera uniformément de soixante mois. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à courir soit à partir de la mise en vigueur de la présente loi, soit à partir du décès.

Ces dispositions s'appliquent également aux veuves de nationalité luxembourgeoise dont le mari n'avait pas cette nationalité, à condition qu'elles soient domiciliées dans le pays au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 5.

Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 14 alinéa 1er, lettres a à g, et alinéa 2 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant et qui de ce fait se sont trouvées dans l'impossibilité de continuer ou de commencer une activité indépendante peuvent couvrir les périodes pendant lesquelles elles se sont trouvées dans cette impossibilité auprès du régime de pension correspondant à cette activité indépendante. Sera compris dans ces périodes le temps durant lequel les personnes visées ont été passagèrement dans l'impossibilité d'exercer une profession après la fin des hostilités par suite de blessures ou de maladies causées par faits de guerre.

La couverture des périodes en question n'aura lieu que pour les personnes ayant exercé une activité indépendante dans le délai d'un an à partir du 1er juin 1945 ou, si le retour au pays a eu lieu postérieurement, dans le délai d'un an à partir de la date du retour, à condition que les intéressés aient été retenus hors du pays contre leur volonté.

Ce délai sera prolongé pour le temps où, pour des raisons indépendantes de leur volonté, les intéressés n'étaient pas en mesure de travailler après ledit délai d'un an ainsi que pour le temps normal nécessaire aux intéressés pour parfaire leur formation professionnelle. L'achat des périodes ne pourra être fait qu'à condition qu'elles ne soient pas mises en compte par un autre régime de pension contributif ou non contributif. Les charges de cet achat seront supportées par l'Etat jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à la cotisation minimum normale.

En cas d'ajustement éventuel des pensions au niveau de vie, les prestations du présent article seront multipliées par le facteur qui sera fixé pour l'année 1969.

Pour bénéficier des avantages du présent article les intéressés doivent présenter une demande dans le délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi auprès de l'organisme de pension compétent en joignant un certificat justifiant des périodes à couvrir, établi par l'office de l'Etat des dommages de guerre, sinon par l'administration communale du lieu de résidence au moment du déplacement.

Art. 6.

Les prestations découlant de la présente loi sont dues au plus tôt à partir du premier du mois suivant la publication de la présente loi au Mémorial, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survie.

Art. 7.

L'achat de périodes d'assurance conformément aux articles 1 à 4 n'inclut pas le droit à l'ajustement des pensions au niveau des revenus professionnels. Il en sera de même pour les salaires, traitements ou cotisations correspondant aux périodes d'assurance éteintes mises en compte pour l'accomplissement du stage en application de l'alinéa 3 de l'article 2.

Les dispositions concernant le recouvrement des droits éteints ne s'appliquent pas aux périodes couvertes par voie d'achat.

Art. 8.

Les conditions et limites de la couverture rétroactive des périodes d'assurance prévue dans la présente loi ainsi que les modalités de versement et le tarif applicable seront déterminés par règlement grand-ducal, le tarif applicable étant adapté tous les cinq ans à l'évolution des données actuarielles.

Art. 9.

Le montant ayant servi à l'achat de périodes d'assurance sera déduit du revenu imposable en tant que frais professionnels dans la mesure et suivant des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Art. 10.

Les décisions prises en exécution de la présente loi sont susceptibles des recours ordinaires en matière de pension.

Art. 11.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Toutefois l'article 24 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés restera en vigueur jusqu'à la publication du règlement grand-ducal prévu à l'article 8.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Classes moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 28 juillet 1969

Jean

Doc. parl. n° 1366, sess. extraord. 1969


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