Loi du 24 décembre 1969 approuvant la modification de l'article 8 du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

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Loi du 24 décembre 1969 approuvant la modification de l'article 8 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la suppression à partir du 1er janvier 1970, arrêtée d'un commun accord entre les Gouvernements belge, français et luxembourgeois, de l'alinéa 1er de l'article 8 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en date du 14 mai 1946, approuvé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgofranco- luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 24 décembre 1969

Jean

Doc. parl. N° 1385, sess. ord. 1969-1970.


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