Loi du 4 février 1970 portant ajustement des pensions des artisans au niveau des salaires de 1965, en application de l'article 17 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans.

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Loi du 4 février 1970 portant ajustement des pensions des artisans au niveau des salaires de 1965, en application de l'article 17 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1970 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

En application de l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, complétée par la loi du 5 août 1967, il sera procédé à un nouvel ajustement des pensions des artisans.

A cet effet, les cotisations des exercices 1951 à 1965 seront multipliées par les coefficients suivants:

1951

1,52

1952

1,44

1953

1,45

1954

1,46

1955

1,42

1956

1,33

1957

1,29

1958

1,31

1959

1,26

1960

1,20

1961

1,14

1962

1,13

1963

1,09

1964

1,05

1965

1,-

Les articles 7 et 9 de la loi du 5 août 1967 concernant le premier ajustement des pensions des artisans seront applicables, étant entendu que les périodes d'assurances passées respectivement auprès de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et auprès de la caisse de pension des employés privés sont ajustées d'après les modalités prévues par la loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet:

a) de modifier et de compléter différentes dispositions du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;
b) de porter ajustement des pensions prévues par le code des assurances sociales et de la législation de l'assurance pension des employés privés au niveau moyen des salaires de 1965.

En cas d'affiliation à la caisse de pension des artisans et à la caisse de pension des commerçants et industriels, la charge, résultant de l'application de l'article 9 précité, incombera à celle des deux caisses à laquelle l'intéressé aura été affilié en dernier lieu pendant un an au moins.

Art. 2.

La date d'application de la présente loi est fixée au premier août 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 4 février 1970

Jean

Doc. parl. N° 1378, sess. extraord. 1969 et sess. ord. 1969/1970


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