Loi du 8 avril 1970 portant approbation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 avril 1970 portant approbation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1970 et celle du Conseil d'Etat du 19 mars 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Fischbach, le 8 avril 1970

Jean


Retour
haut de page