Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

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Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juin et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le personnel d'inspection comprend un inspecteur principal et quinze inspecteurs ou inspecteurs de 1re classe.

La nomination de l'inspecteur aux fonctions d'inspecteur de 1re classe pourra avoir lieu après 12 années de grade comme inspecteur.

Toutes les nominations prévues par le présent article sont faites par le Grand-Duc.

     »

Dispositions transitoires

Art. 2.

Les inspecteurs actuellement en service pourront être promus aux fonctions d'inspecteur de 1re classe douze ans après avoir obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur.

Il en sera de même pour le professeur d'enseignement technique et professionnel et l'instituteur de l'enseignement primaire qui ont acquis le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur en 1964 et qui obtiendront une nomination d'inspecteur de l'enseignement primaire en exécution de l'article 1er de la présente loi.

Art. 3.

Le paragraphe 18 de l'article 13 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Cabasson, le 16 août 1970

Jean

Doc. parl. n° 1412, sess. ord. 1969-70


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