Loi du 28 octobre 1970 modifiant l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat telle que cette loi a été modifiée par celle du 21 mars 1966.

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Loi du 28 octobre 1970 modifiant l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, telle que cette loi a été modifiée par celle du 21 mars 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 6 de l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, telle que cette loi a été modifiée par celle du 21 mars 1966, est remplacé comme suit:

Il y aura au Conseil, pour le service administratif du secrétariat, un inspecteur qui pourra être promu aux fonctions d'inspecteur principal et d'inspecteur principal premier en rang et, selon les besoins, un chef de bureau ou chef de bureau adjoint ou rédacteur principal, un ou plusieurs rédacteurs, commis principaux, commis, commis adjoints ou expéditionnaires. Le cadre du Conseil comprendra, en outre, un concierge ou un concierge surveillant. Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d'admission à ces différentes fonctions ainsi que les conditions d'avancement.

Art. 2.

Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I «Administration générale» de l'annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,

l'inspecteur principal premier en rang au grade 13.

Les modifications ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:

Annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I « Administration générale» au grade 13 les mentions «Administration gouvernementale - inspecteur principal premier en rang» et «Centre du Rham - inspecteur principal premier en rang» sont remplacées par la mention «Différentes administrations - inspecteur principal premier en rang».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,,

Pierre Werner

Pour le Ministre de la Fonction Publique,

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 28 octobre 1970

Jean

Doc. parl. N° 1442 sess. ord. de 1969-1970


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