Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 30 octobre 1970 modifiant les articles 13, 14, 19 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 13, 14 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 13.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de six vice-présidents, de trois premiers juges, de quinze juges, d'un procureur d'Etat, de deux premiers substituts de neuf substituts, d'un greffier en chef et de dix-huit greffiers.

Art. 14.

Le tribunal de Diekirch est composé d'un président, d'un premier juge, de trois juges, d'un procureur d'Etat, de deux substituts, d'un greffier en chef et de trois greffiers.

Art. 185.

Il est accordé aux juges d'instruction une indemnité de quarante points indiciaires.

Les juges-commissaires aux ordres jouissent d'une indemnité de douze points indiciaires.

Les greffiers attachés aux cabinets des juges d'instruction jouissent d'une indemnité de trente points indiciaires.

La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la législation en matière des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 2.

L'article 19 de la loi précitée du 18 février 1885 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé:

«     

Les vice-présidents et premiers juges ne peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction titulaire.

     »

Art. 3.

La nouvelle fonction créée par la présente loi est classée comme suit à la classification des fonctions annexée à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat: rubrique II «Magistrature» premier juge au tribunal d'arrondissement au grade M 3.

La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complétée comme suit:

«     
1)

Annexe A - classification des fonctions

rubrique II «Magistrature»

grade M 3 ajouter la mention: tribunaux d'arrondissement - premier juge

2)

Annexe D - Détermination

rubrique II «Magistrature»

grade M 3 ajouter la mention: premier juge au tribunal d'arrondissement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1970

Jean

Doc. parl. N° 1441 sess. ord. 1969-1970


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