Loi du 30 octobre 1970 complétant l'article 4 et modifiant l'article 8, alinéa 3 de la loi du 21 mai 1964 portant:
1o réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;
2o création d'un service de défense sociale.

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Loi du 30 octobre 1970 complétant l'article 4 et modifiant l'article 8, alinéa 3 de la loi du 21 mai 1964 portant

1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation,
2. création d'un service de défense sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 4 de la loi du 21 mai 1964 portant

1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation,
2. création d'un service de défense sociale, est complété par la disposition suivante:
«     

Ces écritures et le maniement des fonds sont centralisés à la direction générale des établissements.

     »

Art. 2.

L'article 8, alinéa 3 de la prédite loi du 21 mai 1964 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Seront également fixées par règlement d'administration publique, les attributions des fonctionnaires, la répartition du personnel pour le fonctionnement des services et du régime dans les différents établissements ainsi que les modalités de dépôt et de maniement des fonds et des valeurs qui sont confiés aux responsables des différents établissements.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1970

Jean

Doc. parl. N° 1451, sess. ord. 1969-1970


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