Loi du 11 novembre 1970 modifiant l'article 10 de la loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.

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Loi du 11 novembre 1970 modifiant l'article 10 de la loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 octobre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 30 octobre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 10 de la loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme est modifié comme suit:

«     

Art. 10.

Le numéro 2 t) de l'article 25 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

t) actes d'exploitation de la prostitution d'autrui et de proxénétisme prévus aux articles 379 et 379bis du code pénal, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 1er avril 1968; provocation publique à la débauche prévue à l'article 382 du code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 1er avril 1968; outrages publics aux bonnes moeurs prévues aux articles 383 à 386 du code pénal.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 11 novembre 1970

Jean

Doc. parl. N° 1435, sess. ord. 1969-1970


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