Loi du 17 décembre 1970 portant approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes en date du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (70/243/ CECA, CEE, EURATOM).

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Loi du 17 décembre 1970 portant approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes en date du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (70/243/CECA, CEE, EURATOM).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 1970 prise dans les conditions des articles 37, al. 2, 49bis, 114, al. 5 de la Constitution;

Avons ordonné et ordonnons:

...

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1970

Jean

Doc. parl. N° 1448, sess. ord. 1969-1970.


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