Loi du 22 décembre 1970 ayant pour objet de compléter la loi du 8 avril 1968 portant réorganisation de l'administration de l'Hospice du Rham.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 24/02/1984

Signature : 22/12/1970

Publication : 24/12/1970

Mémorial : A71

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1970/12/22/n1/jo