Loi du 20 janvier 1971 modifiant et complétant
1. l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
2. les articles 7 et 16 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;
3. les articles 20 et 22 ainsi que les annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.


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