Loi du 30 janvier 1971 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que du montant des pensions allouées par ce Fonds.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 janvier 1971 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que du montant des pensions allouées par ce Fonds.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1971 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir de l'année 1971 la dotation annuelle de l'Etat au Fonds national de solidarité est fixée à cent quarante-deux millions de francs pour une période de cinq ans. Ce montant correspond à l'indice cent soixante-dix raccordé à la base de l'indice 1948 et variera avec cet indice dans la mesure des pensions de solidarité.

Art. 2.

L'article 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité tel que cet article a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé comme suit:

«     
(1) Les pensions allouées par le Fonds seront calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel de quarante-neuf mille huit cent soixante-douze francs, compte tenu de ses ressources personnelles, déterminées selon les dispositions de l'article 5 de la présente loi.
(2) Le chiffre de quarante-neuf mille huit cent soixante-douze francs sera augmenté:
a) de dix-neuf mille neuf cent quarante-six francs pour l´épouse vivant au ménage avec l´ayant droit à la pension à condition qu´elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit trois enfants, soit un enfant frappé d´infirmité ou de maladies chroniques, pour lequel il touche les allocations familiales;
b) de sept mille neuf cent quatre-vingts francs pour tout enfant à la charge de l'ayant-droit pour lequel il reçoit les allocations familiales;
c) de dix-neuf mille neuf cent quarante-six francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.
(3) Lorsque plusieurs parents ou alliés, dont chacun aurait individuellement droit aux prestations du Fonds, vivent en communauté domestique, la limite sera fixée à quarante-neuf mille huit cent soixantedouze francs pour la première personne et à dix-neuf mille neuf cent quarante-six francs pour chacune des personnes subséquentes.
(4) Les montants qui précèdent correspondent à l'indice cent soixante-dix raccordé à la base de l'indixe 1948. Ils varient avec cet indice dans la mes
(5) Il ne sera alloué qu'une pension par ménage.
     »

Art. 3.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse Jean et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Zurich, le 30 janvier 1971

Jean

Doc. parl. N° 1468, sess. ord. 1970-1971


Retour
haut de page