Loi du 20 avril 1971 autorisant la cession gratuite d'un terrain dépendant du domaine curial de Bous.

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Loi du 20 avril 1971 autorisant la cession gratuite d'un terrain dépendant du domaine curial de Bous.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1971 et celle du Conseil d'Etat du 6 avril 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession gratuite d'un terrain dépendant du domaine curial de Bous, inscrit au cadastre de la commune de Bous, section C d'Erpeldange labour, lieu-dit «Gross Edelingen», N° 1186/1844, avec une contenance de 17,50 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 20 avril 1971

Jean

Doc. parl. N° 1482 sess. ord. 1970-1971.


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