Loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.

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Loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés:

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Ayons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er juillet 1971, en modification de la Constitution de l'Union postale universelle et en remplacement des autres Actes du Congrès de Vienne, approuvés par la loi du 20 décembre 1965, les Actes issus des délibérations du XVIe Congrès postal universel et signés à Tokyo, le 14 novembre 1969, à savoir:

1) le Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2) la Convention postale universelle;
3) l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée;
4) l'Arrangement concernant les colis postaux;
5) l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage;
6) l'Arrangement concernant les virements postaux;
7) l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;
8) l'Arrangement concernant les recouvrements;
9) 'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques,

avec le règlement général de l'Union postale universelle, le Règlement d'exécution de la Convention postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements et les Protocoles finals relatifs auxdits Règlement général, Convention et Arrangements.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service intérieur en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Postes et Télécommunications, est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxembourg, dans les limites des normes tracées par le Congrès de Tokyo.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1971

Jean

Doc. parl. N° 1464, sess. ord. 1970-1971


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