Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.
Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1971 et celle du Conseil d'Etat du 22 juillet 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport se feront par règlement d'administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, après avoir demandé l'avis des chambres professionnelles intéressées et reçu l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés. Seront toutefois exceptées de cette réglementation, qui peut déroger aux lois existantes, les matières réservées à la loi par la Constitution.
Ces règlements détermineront les organes compétents et les autres mesures nécessaires pour l'exécution des directives visées à l'alinéa premier du présent article.
Ils pourront fixer des amendes de cinq cent un à un million de francs et des peines d'emprisonnement de huit jours à cinq ans, applicables cumulativement ou alternativement.
Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.
Les mêmes règlements pourront, en outre, prévoir la confiscation, à prononcer par les tribunaux, des biens ayant servi à l'infraction ainsi que des bénéfices illicites.
Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables.
Des règlements pris selon la procédure prévue à l'alinéa premier du présent article préciseront les dispositions des règlements des Communautés européennes qui sont à sanctionner pénalement.
Art. 2.
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des douanes ainsi que les agents des services à désigner par règlement d'administration publique sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes ainsi que les agents à désigner selon l'alinéa qui précède ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile le serment suivant:
«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide!»
Art. 3.
En vue de rechercher et de constater les infractions aux règlements des Communautés européennes et celles aux règlements mettant en vigueur les décisions et les directives de ces mêmes Communautés, le contrôle à effectuer par les personnes visées à l'article 2 de la présente loi porte sur tous les stades de la production et de la commercialisation, ainsi que sur le transport.
Les agents qualifiés ont accès aux locaux, terrains, moyens de transport, livres et documents professionnels des personnes et entreprises assujetties aux règlements pris en application de l'article 1er de la présente loi. Ils peuvent:
a) | pénétrer même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, dans les locaux et terrains visés à l'alinéa deux du présent article; toutefois s'il s'agit du domicile privé, un mandat de perquisition est requis; |
b) | visiter pendant le jour et même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, les véhicules des entreprises de transports et vérifier les documents imposés par la loi et les règlements pris en vertu de la présente loi; |
c) | exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés par la présente loi; |
Art. 4.
Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Seront applicables à ces infractions les alinéas 4, 5 et 6 de l'article premier.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, a. i. Eugène Schaus
Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler
Le Ministre des Transports et de l'Energie, Marcel Mart
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jean Dupong |
Cabasson, le 9 août 1971 Jean |
Doc. parl. N° 1494, sess. ord. 1970-1971 |
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- Règlement grand-ducal du 17 août 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication (...) (Mémorial A n° 72 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle (...) (Mémorial A n° 72 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. (Mémorial A n° 57 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure. (Mémorial A n° 28 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 12 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 93/75/CE relative aux conditions minimales exigées (...) (Mémorial A n° 81 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes (...) (Mémorial A n° 81 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil n° 95/21/CE du 19 juin (...) (Mémorial A n° 81 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et (...) (Mémorial A n° 81 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 17 août 1997 portant 2e complément au règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux (...) (Mémorial A n° 66 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 complétant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements (...) (Mémorial A n° 96 de 1996)
-
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif à
a) (...) (Mémorial A n° 96 de 1996) - Règlement grand-ducal du 27 novembre 1996 concernant l'abrogation du règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant (...) (Mémorial A n° 93 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 1996 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des (...) (Mémorial A n° 85 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise (...) (Mémorial A n° 54 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. (Mémorial A n° 61 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 11 août 1996 portant transposition de la directive 92/42/CEE concernant les exigences (...) (Mémorial A n° 67 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, (...) (Mémorial A n° 47 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 20 juin 1996 relatif aux médicaments homéopathiques. (Mémorial A n° 42 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver (...) (Mémorial A n° 47 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à t (...) (Mémorial A n° 47 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 1996 portant adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 29 juillet (...) (Mémorial A n° 28 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 portant 2ème modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 26 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 13 février 1996 portant exécution de la Directive du Conseil des C.E. du 19 juillet 1993 (...) (Mémorial A n° 16 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 2 février 1996 portant application en droit luxembourgeois de la Directive N°93/38/CEE (...) (Mémorial A n° 37 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 1996 portant application en droit luxembourgeois de la Directive N° 93/36/CEE (...) (Mémorial A n° 14 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1995 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (...) (Mémorial A n° 101 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 1992 relatif aux appareils (...) (Mémorial A n° 97 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 1995 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des (...) (Mémorial A n° 96 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 18 août 1995 portant 2ième modification du règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 70 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols. (Mémorial A n° 57 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant application de (...) (Mémorial A n° 42 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité (...) (Mémorial A n° 42 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 portant adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 13 août (...) (Mémorial A n° 42 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés (...) (Mémorial A n° 42 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant application (...) (Mémorial A n° 26 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 2 juillet 1992 relatif aux récipients (...) (Mémorial A n° 28 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 1992 relatif à la sécurité (...) (Mémorial A n° 28 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements (...) (Mémorial A n° 28 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits (...) (Mémorial A n° 28 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 1995 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CEE N° (...) (Mémorial A n° 23 de 1995)
-
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant
1. la création et l'exploitation d'une banque de données (...) (Mémorial A n° 13 de 1995) - Règlement grand-ducal du 8 décembre 1994 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des (...) (Mémorial A n° 110 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil (...) (Mémorial A n° 110 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des (...) (Mémorial A n° 105 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des (...) (Mémorial A n° 105 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 4 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machi (...) (Mémorial A n° 67 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif aux normes et (...) (Mémorial A n° 61 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 16 avril 1994 relatif au transfert transfrontalier de déchets radioactifs. (Mémorial A n° 31 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 18 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil (...) (Mémorial A n° 20 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 (...) (Mémorial A n° 16 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 portant application en droit luxembourgeois des directives CEE relatives (...) (Mémorial A n° 14 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (...) (Mémorial A n° 95 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement CEE No 3254/91 (...) (Mémorial A n° 95 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 26 août 1993 portant application de la directive no 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre (...) (Mémorial A n° 77 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant (...) (Mémorial A n° 76 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 49 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 49 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 30 avril 1993 portant adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 13 août (...) (Mémorial A n° 39 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique. (Mémorial A n° 35 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 21 avril 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CEE (...) (Mémorial A n° 42 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 portant certaines modalités d'application du règlement CEE No 2455/92 du (...) (Mémorial A n° 26 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 17 mars 1993 portant application en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil N° (...) (Mémorial A n° 22 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des (...) (Mémorial A n° 28 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 1993 portant limitation des émissions sonores des avions subsoniques. (Mémorial A n° 31 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1993 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 (...) (Mémorial A n° 26 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la Directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre (...) (Mémorial A n° 105 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au cabotage dans le domaine des transports fluviaux de personnes (...) (Mémorial A n° 105 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de (...) (Mémorial A n° 92 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 1992 fixant certaines modalités d'application du règlement CEE No 594/91 du (...) (Mémorial A n° 87 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines (...) (Mémorial A n° 68 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction. (Mémorial A n° 63 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 août 1992 portant application en droit luxembourgeois des directives CEE relatives (...) (Mémorial A n° 64 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 août 1992 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 65 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-élect (...) (Mémorial A n° 63 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle. (Mémorial A n° 63 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 (...) (Mémorial A n° 55 de 1992)
-
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif à
a) la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques (...) (Mémorial A n° 50 de 1992) - Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif aux normes et aux réglementations techniques. (Mémorial A n° 50 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 1992 relatif aux récipients à pression simples. (Mémorial A n° 50 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 10 mars 1992 portant exécution des Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 13 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 3 février 1992 relatif aux appareils à gaz. (Mémorial A n° 8 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets. (Mémorial A n° 8 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 1992 portant exécution des Directives des C.E relatives à la réception des (...) (Mémorial A n° 6 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines. (Mémorial A n° 2 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application (...) (Mémorial A n° 81 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques (...) (Mémorial A n° 49 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement (...) (Mémorial A n° 25 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 relatif aux chariots de manutention automoteurs. (Mémorial A n° 17 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil (...) (Mémorial A n° 82 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives (...) (Mémorial A n° 82 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives (...) (Mémorial A n° 82 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1990 portant exécution des Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 25 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 1er avril 1988 concernant (...) (Mémorial A n° 21 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 1990 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 7 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1989 portant adaptation au progrès technique, conformément à la directive (...) (Mémorial A n° 87 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1989 portant adaptation au progrès technique, conformément à la directive (...) (Mémorial A n° 87 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 1989 complétant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les (...) (Mémorial A n° 80 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 relatif aux bouteilles à gaz en acier sans soudure. (Mémorial A n° 80 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 relatif aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en (...) (Mémorial A n° 80 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 relatif aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié. (Mémorial A n° 80 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d'un (...) (Mémorial A n° 80 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux d'aldrine, de (...) (Mémorial A n° 51 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 portant application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 (...) (Mémorial A n° 51 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 portant exécution du règlement No 1734/ 88/CEE du Conseil du 16 juin 1988 (...) (Mémorial A n° 51 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 1989 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 50 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels (...) (Mémorial A n° 39 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseu (...) (Mémorial A n° 39 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour. (Mémorial A n° 39 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes (...) (Mémorial A n° 39 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes (...) (Mémorial A n° 39 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des brise béton et (...) (Mémorial A n° 39 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 12 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application (...) (Mémorial A n° 67 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 portant application (...) (Mémorial A n° 67 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 portant application de la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet (...) (Mémorial A n° 67 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 relatif aux ascenseurs mus électriquement. (Mémorial A n° 57 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier. (Mémorial A n° 59 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux appareils de levage et de manutention. (Mémorial A n° 60 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'assistance (...) (Mémorial A n° 41 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 portant application de la directive du Conseil des C.E. 85/536/CEE du 5 (...) (Mémorial A n° 50 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 1er août 1988 portant application de la directive 87/355/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (...) (Mémorial A n° 41 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 portant application de la directive 87/354 CEE du Conseil du 25 juin 1987 (...) (Mémorial A n° 32 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 1988 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à (...) (Mémorial A n° 17 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre portant application de la directive 86/217CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant (...) (Mémorial A n° 109 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant exécution de la décision 86/574 du Conseil des Communautés européennes (...) (Mémorial A n° 74 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant application de la directive 80/779 CEE du Conseil du 15 juillet (...) (Mémorial A n° 74 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions (...) (Mémorial A n° 69 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 79 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement (CEE) No 2919/85 du 17 octobre 1985 portant (...) (Mémorial A n° 50 de 1987)
- Règlement ministériel du 26 mai 1987 relatif à la collecte et à l'élimination des résidus de mercure d'origine (...) (Mémorial A n° 51 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 portant application de la directive 84/47/CEE de la Commission portant adaptation (...) (Mémorial A n° 32 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités indus (...) (Mémorial A n° 23 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions (...) (Mémorial A n° 5 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 23 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 portant application (...) (Mémorial A n° 5 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) (...) (Mémorial A n° 5 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1986 portant exécution d'une directive des C.E. relative à la réception des (...) (Mémorial A n° 98 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 7 juin 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application (...) (Mémorial A n° 49 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 9 mai 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 14 octobre 1981 portant application de (...) (Mémorial A n° 43 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 9 mai 1986 portant application des directives 82/128/CEE et 84/414/CEE modifiant la directive (...) (Mémorial A n° 43 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 82/176 CEE du Conseil du 22 mars 1982 (...) (Mémorial A n° 33 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 83/513 CEE du Conseil du 26 septembre (...) (Mémorial A n° 33 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 (...) (Mémorial A n° 33 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/491 CEE du Conseil du 9 octobre 1984 (...) (Mémorial A n° 33 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1986 portant adaptation au progrès technique, conformément à la directive 82/500/CEE (...) (Mémorial A n° 15 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1986 portant adaptation au progrès technique, conformément à la directive 82/499/CEE (...) (Mémorial A n° 15 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 1986 portant exécution des directives des Communautés Européennes relatives (...) (Mémorial A n° 6 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 1986 portant exécution d'une directive des Communautés Européennes relative (...) (Mémorial A n° 6 de 1986)
- Règlement ministériel du 23 janvier 1986 portant publication de l'arrêté royal belge du 26 septembre 1985 relatif (...) (Mémorial A n° 8 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 complétant le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant (...) (Mémorial A n° 69 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 17 octobre 1985 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation (...) (Mémorial A n° 68 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à (...) (Mémorial A n° 68 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 8 août 1985 modifiant la liste I annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 (...) (Mémorial A n° 61 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vété (...) (Mémorial A n° 47 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règlement (CEE) du Conseil (...) (Mémorial A n° 31 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions (...) (Mémorial A n° 9 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation (...) (Mémorial A n° 8 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 1985 relatif à l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux (...) (Mémorial A n° 4 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant application de la recommandation No 1946/84/CECA de la Commission (...) (Mémorial A n° 112 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 portant exécution des directives des Communautés Européennes relatives (...) (Mémorial A n° 112 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence (...) (Mémorial A n° 112 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 9 octobre 1984 portant exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux (...) (Mémorial A n° 95 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juin 1972 concernant la commercialisation (...) (Mémorial A n° 61 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 30 mai 1984 fixant certaines modalités d'exécution de la Première directive du Conseil (...) (Mémorial A n° 51 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du (...) (Mémorial A n° 52 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 12 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation (...) (Mémorial A n° 5 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 29 décembre 1983 concernant l'exécution et la sanction des recommandations N° 1835/81 (...) (Mémorial A n° 115 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1983 portant exécution des directives des Communautés Européennes relatives (...) (Mémorial A n° 109 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/622/CEE de la Commisssion du 1er (...) (Mémorial A n° 36 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/624/CEE de la Commission du 1er juillet (...) (Mémorial A n° 36 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/625/CEE de la Commission du 1er juillet (...) (Mémorial A n° 36 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant application de la directive 82/623/CEE de la Commission du 1er juillet (...) (Mémorial A n° 36 de 1983)
- Règlement ministériel du 28 février 1983 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de (...) (Mémorial A n° 12 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation des émissions sonores des avions subsoniques. (Mémorial A n° 16 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 5 novembre 1982 portant exécution des directives des Communautés Européennes relatives (...) (Mémorial A n° 93 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 1982 portant désignation des eaux salmonicoles et des eaux cyprinicoles in (...) (Mémorial A n° 93 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant application de la directive No 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur (...) (Mémorial A n° 32 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 1982 portant exécution des Directives des Communautés Européennes relatives à (...) (Mémorial A n° 20 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant application de la directive 79/830/CEE du Conseil des Communautés (...) (Mémorial A n° 101 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 portant application de la directive 80/232/CEE du Conseil des Communautés (...) (Mémorial A n° 90 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 13 novembre 1981 portant application de la directive du Conseil 76/117/CEE concernant (...) (Mémorial A n° 83 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 13 novembre 1981 portant application de la directive du Conseil 79/196/CEE concernant (...) (Mémorial A n° 83 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant (...) (Mémorial A n° 73 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 1981 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement (...) (Mémorial A n° 36 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) No (...) (Mémorial A n° 36 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant application de la directive du Conseil 79/1005/CEE du 23 novembre (...) (Mémorial A n° 16 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 18 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés Européennes, relatives (...) (Mémorial A n° 11 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 concernant la qualité des eaux ayant besoin d'être protégées ou améliorées (...) (Mémorial A n° 85 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 1980 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d'un des (...) (Mémorial A n° 73 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 21 mars 1980 portant exécution des directives C.E. relatives à la réception des véhicules (...) (Mémorial A n° 18 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres (...) (Mémorial A n° 100 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 1979 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 93 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 1979 portant application de la directive dela Commission n° 78/891/CEE du 28 (...) (Mémorial A n° 93 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté (...) (Mémorial A n° 47 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 1979 concernant la qualité des eaux de baignade. (Mémorial A n° 53 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de (...) (Mémorial A n° 48 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 30 mars 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de (...) (Mémorial A n° 30 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 conférant des fonctions de police judiciaire aux préposés et agents du service (...) (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 14 avril 1975 concernant la limitation (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 mai 1976 concernant une procédure (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 13 février 1975 concernant la limitation (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 20 mai 1975 faisant obligation (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement (...) (Mémorial A n° 40 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 34 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 34 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 34 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 34 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre (...) (Mémorial A n° 10 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 8 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 8 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 17 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 6 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 62 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 62 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 62 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 46 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 46 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 46 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes (...) (Mémorial A n° 46 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 20 juin 1977 portant application de la directive 75/324 CEE du 20 mai 1975 concernant (...) (Mémorial A n° 37 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le (...) (Mémorial A n° 54 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation (...) (Mémorial A n° 12 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1975 concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de (...) (Mémorial A n° 73 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 portant exécution du Règlement (CEE) N° 1463/70 du Conseil du 20 juillet (...) (Mémorial A n° 70 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 4 août 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de (...) (Mémorial A n° 51 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 21 avril 1975 modifiant l'article 12 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant (...) (Mémorial A n° 27 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation (...) (Mémorial A n° 78 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du Règlement (CEE) N°516/72 du Conseil du 28 février (...) (Mémorial A n° 56 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 22 mai 1974 portant application de la directive CEE du 18 octobre 1971 concernant le rapprochement (...) (Mémorial A n° 43 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant fixation des sanctions pour infractions aux dispositions du Règlement (...) (Mémorial A n° 32 de 1974)
-
Règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application
a) de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant (...) (Mémorial A n° 30 de 1974) - Règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le (...) (Mémorial A n° 30 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le (...) (Mémorial A n° 30 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le (...) (Mémorial A n° 30 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers. (Mémorial A n° 65 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant (...) (Mémorial A n° 49 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le (...) (Mémorial A n° 38 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le (...) (Mémorial A n° 38 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant suppression de la durée limitée des autorisations prévues à l'alinéa (...) (Mémorial A n° 10 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement C.E.E. (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Règlement du 8 août 1972 portant application de la directive CEE du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement (...) (Mémorial A n° 56 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 1972 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative (...) (Mémorial A n° 40 de 1972)
- Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques. (Mémorial A n° 268 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères (...) (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi (...) (Mémorial A n° 95 de 2016)
- Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. (Mémorial A n° 95 de 2016)
-
Loi du 27 mai 2010
- portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 96 de 2010) - Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. (Mémorial A n° 86 de 1999)
- Règlement ministériel du 11 janvier 1993 portant organisation du Service du contrôle routier. (Mémorial A n° 18 de 1993)
- Loi du 3 octobre 1991 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises (...) (Mémorial A n° 70 de 1991)
- Loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture. (Mémorial A n° 99 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 adaptant au progrès technique l'annexe du règlement grand-ducal du 3 août (...) (Mémorial A n° 37 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application (...) (Mémorial A n° 12 de 1986)
- Règlement ministériel du 13 février 1979 portant organisation du service du contrôle des transports routiers. (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture. (Mémorial A n° 83 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du (...) (Mémorial A n° 33 de 1978)
- Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce (...) (Mémorial A n° 37 de 1974)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
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