Loi du 14 août 1971 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970.

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Loi du 14 août 1971 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1971 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970.

Art. 2.

Pour la première année d'applicabilité de la Convention susvisée, les résidents de la Belgique, qui travaillent au Grand-Duché et ont la qualité de travailleurs frontaliers au regard de l'arrangement du 22 juillet 1938 entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement belge concernant le statut des travailleurs frontaliers, sont, en ce qui concerne les rémunérations touchées du chef de l'emploi salarié exercé au Grand-Duché, soumis d'office à un décompte annuel incombant à l'administration des contributions. Un excédent d'impôt annuel fait l'objet d'une procédure de recouvrement. Les dispositions régissant le décompte annuel sont applicables pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 14 août 1971

Jean

Doc. parl. N° 1470, sess. ord. 1970-1971


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