Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970 et de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970.

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Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de

l'Accord entre les Etats Parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970

et de

l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 29 octobre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés l'Accord entre les Etats Parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970 et l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970.

Art. 2.

L'article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne s'applique également aux aéronefs d'Etat pour l'application des accords mentionnés à l'article 1er.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1971

Jean

Doc. parl. N° 1539, sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972


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