Loi du 16 novembre 1971 portant approbation du Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, adopté par l'Assemblée de l'OACI en sa première session à Montréal le 13 mai 1947(Article 93bis).

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Loi du 16 novembre 1971 portant approbation du Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, adopté par l'Assemblée de l'OACI en sa première session à Montréal le 13 mai 1947 (Article 93bis).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, adopté par l'Assemblée de l'OACI, en sa première session à Montréal le 13 mai 1947 (Article 93bis).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 16 novembre 1971

Jean

Doc. parl. N° 1508, sess. ord. 1970-1971


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