Loi du 15 décembre 1971 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968.

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Loi du 15 décembre 1971 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 novembre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 23 novembre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968, ci-après dénommée ' la Convention ª.

Art. 2.

L'Inspection Générale vétérinaire est désignée comme ' autorité compétente ª au sens de la Convention.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à conclure les arrangements visés à l'article 3 paragraphe 4 de la Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Agriculture,

Jean-Pierre Buchler

Château de Berg, le 15 décembre 1971.

Jean

Doc. parl. n° 1518 sess. ord. 1970-1971


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