Loi du 17 décembre 1971 portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures de Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1970.

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Loi du 17 décembre 1971 portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures de Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 novembre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 23 novembre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures de Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1971

Jean

Doc. parl. N° 1476 sess. ord. 1970-1971


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