Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution.

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Revision de la Constitution.

Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 janvier 1972 et celle du Conseil d'Etat du 18 janvier 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

L'article 52 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante:

Pour être électeur, il faut:

être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
jouir des droits civils et politiques;
être âgé de dix-huit ans accomplis.

Il faut en outre réunir à ces trois qualités celles déterminées par la loi. Aucune condition de cens ne pourra être exigée.

Pour être éligible, il faut:

être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
jouir des droits civils et politiques;
être âgé de vingt et un ans accomplis;
être domicilié dans le Grand-Duché.

Aucune autre condition d'éligibilité ne pourra être requise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Madeleine Frieden-Kinnen

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1972

Jean

Doc. parl. N° 1462, sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972


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