Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

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Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1972 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La présente loi et ses règlements d'exécution déterminent le régime des employés de l'Etat sans préjudice de l'application des dispositions légales existantes non contraires.

Un règlement grand-ducal, à prendre après avis obligatoire du Conseil d'Etat, pourra étendre aux employés de l'Etat tout ou partie des dispositions légales ou réglementaires concernant le statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celles de la présente loi.

Art. 2.

La qualité d'employé de l'Etat est reconnue à toute personne engagée, conformément aux dispositions légales, dans les administrations et services de l'Etat pour une tâche complète sous la dénomination «employé de l'Etat».

Dans les dispositions qui suivent l'employé de l'Etat est désigné par le terme «employé».

Art. 3.

Nul n'est admis au service de l'Etat en qualité d'employé s'il ne remplit les conditions suivantes:

a) être de nationalité luxembourgeoise,
b) jouir des droits civils et politiques,
c) offrir les garanties de moralité requises,
d) satisfaire aux conditions d'aptitude requises pour l'exercice de son emploi.

Art. 4.

L'engagement est effectué, sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions l'administration ou le service dont relèvera l'employé - et qui est désigné ci-après par le terme «ministre compétent» - dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du louage de service des employés privés, sous réserve de la fixation de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5.

La résiliation du contrat d'engagement est prononcée, sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre compétent.

Art. 6.

1.

La résiliation d'office du contrat résulte de plein droit:

a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise;
b) des conditions qui, à l'égard des fonctionnaires, entraînent la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension.

2.

Dans l'hypothèse prévue au paragraphe 1 er sous a) l'employé pourra être maintenu en service par décision du Gouvernement en conseil. L'occupation consécutive à cette décision aura un caractère essentiellement temporaire et il pourra y être mis fin à tout moment. Toutefois, le contrat conclu initialement est remis en vigueur de plein droit à la date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, à condition que la personne en cause ait été sans interruption au service de l'Etat.

Art. 7.

1.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 6 et 10, le contrat à durée indéterminée devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, lorsqu'il est en vigueur depuis dix ans et que l'employé est âgé de trente-cinq ans au moins.

2.

Le ministre compétent ne pourra prononcer la résiliation du contrat, à titre de mesure disciplinaire, qu'après avoir pris l'avis du conseil de discipline institué pour les fonctionnaires de l'Etat. Le conseil procédera conformément aux dispositions légales et réglementaires qui déterminent son organisation et son fonctionnement.

3.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice au droit du ministre compétent de résilier le contrat en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raison de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat visé à l'article 8. Cette résiliation ne pourra être prononcée que sur avis du ministre de la Fonction publique et après que la Caisse de pension des employés privés, à la requête du ministre compétent et suivant des modalités à déterminer par règlement grand-ducal, se sera prononcée sur l'invalidité professionnelle de l'employé au sens des dispositions légales concernant l'assurance-pension des employés privés.

Art. 8.

1.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, l'employé en activité de service, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, a droit pour lui-même et ses survivants, à l'application du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat dans l'une des conditions suivantes:

a) après vingt années de service à compter de l'entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;
b) lorsqu'il atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

Le même droit existe pour l'employé engagé avant l'âge de cinquante-cinq ans à l'essai ou sous contrat à durée déterminée, à partir du moment où il obtient un contrat à durée indéterminée, à la condition que les différentes périodes se succèdent sans interruption.

L'employé admis au régime de pension des fonctionnaires de l'Etat est dispensé de l'affiliation au régime légal de l'assurance pension des employés privés; en outre il cesse d'être affilié à la caisse de maladie des employés privés pour être affilié à celle des fonctionnaires et employés publics.

2.

La pension revenant à l'employé par application du paragraphe qui précède, ne pourra, en aucun cas,

être calculée sur une indemnité supérieure

a) au traitement maximum du grade 8 du tableau I de l'annexe C de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, s'il s'agit d'un employé assimilé à un grade de la carrière inférieure déterminée à l'annexe D de la même loi;
b) au traitement maximum du grade 13 du même tableau s'il s'agit d'un employé assimilé à un grade de la carrière moyenne déterminée à l'annexe D;
c) au traitement maximum du grade 17 du même tableau, s'il s'agit d'un employé assimilé à un grade de la carrière supérieure déterminée à l'annexe D.

3.

Les dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables. Toutefois, le total de la pension découlant de l'application du paragraphe 1 er ci-dessus et des prestations d'autres régimes de pension luxembourgeois et étrangers ne pourra dépasser la pension qui serait due si l'ensemble des périodes d'assurance accomplies par l'employé sous les régimes luxembourgeois et étrangers était pris en considération pour la fixation de la pension de l'Etat.

Le cas échéant, la pension calculée en vertu du paragraphe 1er ci-dessus sera réduite en conséquence.

4.

Pour l'application du présent article, la terminologie en rapport avec les employés de l'Etat se substitue à celle en rapport avec les fonctionnaires de l'Etat de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

5.

Pour l'application du présent article, les dates à considérer qui ne coïncident pas avec le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.

Art. 9.

1.

Un règlement grand-ducal pourra accorder, sans créer un droit en faveur des intéressés et dans les limites déterminées par les crédits budgétaires et les dispositions du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat, des suppléments de pension en faveur des employés mis à la retraite sans avoir pu bénéficier des dispositions de l'article 8 ci-dessus et de leurs survivants, des survivants des employés décédés dans les mêmes conditions, des employés mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de la présente loi et de leurs survivants et des survivants des employés décédés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, le total du supplément et des prestations d'autres régimes de pension luxembourgeois et étrangers ne pourra dépasser la pension qui serait due si l'ensemble des périodes d'assurance accomplies par l'employé sous les régimes luxembourgeois et étrangers était pris en considération pour la fixation d'une pension de l'Etat.

2.

Le personnel prévu à l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 concernant la réorganisation de l'Inspection du Travail et de l'Administration des Mines ainsi que ses survivants pourront bénéficier d'un supplément de pension dans les conditions prévues au paragraphe 1 er ci-dessus.

Art. 10.

1.

Seront mises en compte pour l'application des délais prévus aux articles 7 et 8:

a) les périodes passées au service de l'Etat en qualité d'employé à l'essai ou sous contrat à durée déterminée à condition que ces périodes se succèdent sans interruption et qu'elles rejoignent sans interruption la période sous contrat à durée indéterminée: l'interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service de l'Etat, lorsqu'il y a reprise de service ultérieure;
b) les périodes passées au service de l'Etat en qualité de fonctionnaire ou de fonctionnaire stagiaire ainsi que les périodes en qualité d'employé à l'essai ou sous contrat à durée déterminée qui les précèdent sans interruption;
c) la période de rengagement temporaire dans le cas de l'article 6, paragraphe 2, à la condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre la fin des relations de service en application de l'article 6, paragraphe 1er et la date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise;
d) la période d'engagement temporaire qui précède sans interruption de service la date de l'engagement en qualité d'employé à la suite de l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

2.

Toutefois, pour que les dispositions de l'article 7 soient applicables dans le cas du rengagement en qualité d'employé, il faut que le contrat à durée indéterminée nouvellement conclu soit en vigueur depuis trois ans au moins. Cette disposition restrictive n'est pas applicable dans l'hypothèse prévue au paragraphe 2 de l'article 6.

Art. 11.

1.

Les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge de fond.

Le délai de recours est de trois mois à partir de la notification de la décision.

2.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8, les employés sont soumis au régime légal de l'assurance pension des employés privés; en outre, ils sont affiliés à la Caisse de maladie des employés privés.

3.

Les dispositions du code pénal concernant les fonctionnaires de l'Etat sont rendues applicables aux employés.

Art. 12.

Les employés en service et les anciens employés des offices de l'Etat des dommages de guerre et de la reconstruction, qualifiés d'employés privés par l'article 31 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, sont considérés comme employés de l'Etat pour l'application des dispositions de la présente loi.

Art. 13.

Un règlement grand-ducal pourra prévoir l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel des établissements publics, des communes, des syndicats de communes et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, qui, auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat».

Une telle assimilation aura notamment pour effet de faire considérer le temps passé au service de l'une et l'autre de ces personnes morales, y compris l'Etat, comme temps passé au service de la même personne morale.

Dispositions transitoires

Art. 14.

1.

Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre l'Etat et les personnes en activité de service, qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 sont validés. A condition qu'ils aient été conclus pour une durée indéterminée avant le 1 er avril 1968 ces contrats sont reconnus non résiliables sauf dans les cas prévus par la présente loi. En outre, ils sont réputés être en vigueur depuis l'engagement légal des personnes en cause pour l'application des dispositions des articles 8 et 10.

2.

Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes entrées au service de l'Etat avant le 1 er avril 1968, qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 et dont l'engagement n'a pas été confirmé par contrat, pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, résiliable seulement dans les cas prévus par la présente loi. Ce contrat est réputé être en vigueur depuis l'engagement légal des personnes en cause pour l'application des dispositions des articles 8 et 10.

3.

Les membres du personnel enseignant et administratif des cours pour jeunes filles organisés par l'Etat à l'Ecole professionnelle et ménagère «Ste Marie» à Luxembourg-Verlorenkost, engagés avant le premier janvier 1967, pour une tâche complète et durable, repris par les Centres d'enseignement professionnel de l'Etat à partir du début de l'année scolaire 1969/70 et en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérés à partir de leur engagement comme employés de l'Etat pour l'application de la présente loi.

Il en est de même des membres de ce personnel qui ont été mis à la retraite ou qui sont décédés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que de ceux qui ont été mis à la retraite ou qui sont décédés avant leur reprise par les Centres d'enseignement professionnel.

4.

Pour l'application des délais prévus aux articles 7 et 8, le temps de service comme volontaire de l'Armée aux conditions du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires de l'Armée est assimilé au temps passé au service de l'Etat sous contrat à durée indéterminée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Madeleine Frieden-Kinnen

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1972

Jean

Doc. parl. N° 1516 Sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972


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