Loi du 12 avril 1972 relative à l'approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971.

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Loi du 12 avril 1972 relative à l'approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 1972 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne, le 7 juillet 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 12 avril 1972

Jean

Doc. parl. N° 1575, sess. ord. 1971-1972


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