Loi du 28 avril 1972 modifiant l'article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Loi du 28 avril 1972 modifiant l'article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1972 et celle du Conseil d'Etat du 28 avril 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 11 paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 11.

1.

Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constatées par l'indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et des études économiques.

L'augmentation ou la diminution de l'indice moyen de la période semestrielle écoulée se traduit, conformément aux dispositions des alinéas ci-après par une hausse ou une baisse correspondante des traitements établis sur la base cent de l'indice du coût de la vie au 1er janvier 1948.

A partir de la cote cent quatre-vingt-deux points et demi de l'indice moyen, l'adaptation est déclenchée lorsque cet indice accuse une différence de deux pour-cent et demi par rapport à la cote ayant déclenché l'échéance précédente et dénommée cote d'échéance.

L'adaptation se fait au moyen d'une cote dénommée cote d'application.

La cote d'application correspondant à la cote d'échéance de cent quatre-vingt-deux points et demi est fixée à cent quatre-vingt-cinq points et vingt-trois centièmes. Les cotes d'application subséquentes sont égales aux nouvelles cotes d'échéance augmentées de un pour-cent et demi

Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.

Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l'établissement de l'indice pondéré des prix à la consommation sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pensions, ainsi qu'aux allocations et indemnités prévues par la présente loi.

     »

Art. 2.

La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 28 avril 1972

Jean

Doc. parl. N° 1446, sess. ord. 1969-1970 et 1971-1972


Retour
haut de page