Loi du 12 mai 1972 autorisant la cession par voie d'échange du bâtiment des postes à Bascharage.

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Loi du 12 mai 1972 autorisant la cession par voie d'échange du bâtiment des postes à Bascharage.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 avril 1972 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession, par voie d'échange, du bâtiment des postes à Bascharage, inscrit au cadastre de la commune de Bascharage, section C lieu-dit «im Freigart» sous le N° 359/3598 avec une contenance de 4,55 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1972

Jean

Doc. parl. N° 1595 sess. ord. 1971-1972


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