Loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.

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Loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1972 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles 1, 2 et 26 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu'elle se trouve modifiée par les dispositions ultérieures, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Nul ne pourra se livrer à l'exercice de la chasse sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il n'est pas porteur d'un permis de chasse régulier et conforme au modèle à déterminer par règlement du ministre dont relève l'administration des eaux et forêts.

Art. 2.

Les permis de chasse seront délivrés et renouvelés par le ministre qui a dans son ressort l'administration des eaux et forêts, ou par son délégué, sur production d'un extrait récent du casier judiciaire, d'une attestation délivrée par une compagnie d'assurances agréée au Grand-Duché certifiant que le requérant est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile comme chasseur et organisateur de chasses ainsi que d'une quittance attestant le paiement entre les mains du receveur de l'administration de l'enregistrement et des domaines des droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

Celui qui pour la première fois demande la délivrance d'un permis de chasse doit produire l'avis du bourgmestre de son domicile et avoir passé avec succès un examen d'aptitude dont les conditions et modalités seront fixées par règlement grand-ducal.

Les permis sont personnels; ils sont valables pour tout le Grand-Duché et pour une année qui commence le 1er août et qui finit le 31 juillet suivant.

Le permis de chasse sera renouvelable pendant huit années consécutives.

Tout renouvellement sera cependant subordonné à l'accomplissement des conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.

Art. 26.

En cas de condamnation pour délit prévu par la législation sur la chasse, les tribunaux pourront prononcer une interdiction de chasser d'un mois à cinq ans.

L'interdiction produira ses effets à partir du jour où la décision qui l'a prononcée aura acquis l'autorité de la chose jugée.

Le procureur d'Etat compétent fera retirer le permis de chasse qui se trouve en possession de la personne qui fait l'objet de la mesure d'interdiction.

Le ministre dont relève l'administration des eaux et forêts pourra annuler le permis de chasse de:

1. celui qui aura refusé de présenter son permis aux agents assermentés chargés de la police de la chasse;
2. celui qui aura chassé pendant la période de fermeture de la chasse ou qui aura chassé sur des terrains où il n'a pas le droit de chasser;
3. celui qui aura employé de la grenaille ou de la chevrotine pour la chasse aux ongulés;
4. celui qui se sera approprié, aura mis en vente, recelé, acquis, détenu ou aidé à écouler des animaux braconnés ou tués pendant une période où la chasse était fermée;
5. celui qui aura fait l'objet d'une enquête pour homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'un fait ou d'un acte de chasse;
6. celui qui aura exercé la chasse selon un mode de chasse prohibé.

L'annulation du permis ne pourra être prononcée qu'après que l'intéressé aura été mis en mesure de discuter les griefs formulés contre lui.

Les décisions d'annulation dont il est question aux alinéas qui précèdent peuvent également priver les mêmes personnes du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas trois années.

Les décisions ministérielles prévues aux alinéas qui précèdent seront notifiées aux intéressés par lettre recommandée. A partir de la notification de la décision d'annulation d'un permis de chasse l'exercice de la chasse sera interdit à l'intéressé.

En cas d'annulation du permis de chasse par le ministre compétent, ce permis sera retiré par le procureur d'Etat compétent.

Toute personne qui exercera la chasse malgré l'interdiction judiciaire ou l'annulation du permis de chasse par le ministre compétent sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cinq cent un à trente mille francs ou à une de ces peines seulement. Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904 sur l'application des circonstances atténuantes, sont applicables à ce délit.

     »

Art. II.

L'article 1er de l'article VI de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Il pourra être accordé, sur la demande d'un propriétaire ou d'un locataire de chasse, un permis de chasse valable pour un ou cinq jours à des Luxembourgeois résidant à l'étranger et à des étrangers non résidant dans le Grand-Duché, même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2, alinéa 2 de la présente loi.

Ces permis ne peuvent être accordés plus de trois fois dans la même année de chasse, à la même personne et il ne pourra être accordé plus de dix permis au même propriétaire ou locataire de chasse.

Ils seront délivrés par les commissaires de district.

Les permis de cinq jours et d'un jour devront être demandés par écrit; le signataire de la demande est responsable des amendes, frais et réparations civils auxquels le porteur du permis pourra être condamné en vertu des dispositions de la présente loi.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,

Emile Krieps

Château de Berg, le 25 mai 1972

Jean

Doc. parl. N° 1388, sess. ord. 1969-1970, 1970-1971 et 1971-1972


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