Loi du 26 juin modifiant les dispositions relatives au personnel administratif du Conseil d'Etat de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 26 juin 1972 modifiant les dispositions relatives au personnel administratif du Conseil d'Etat de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 10, 12 et 16 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, telle que cette loi a été modifiée dans la suite, sont abrogés et remplacés comme suit:

«     

Art. 10.

Avant d'entrer en fonctions, les membres et le fonctionnaire secrétaire visé à l'article 12 ci-dessous, prêtent entre les mains du Grand-Duc, ou de la personne désignée par Lui, le serment suivant:

«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat.

Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, et de bien et fidèlement servir les intérêts du Grand-Duc et ceux du pays.

Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil et les affaires du Gouvernement.

Ainsi Dieu me soit en aide!»

Art. 12.

A.

(1) Les fonctions de secrétaire du Conseil d'Etat sont exercées par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement comportant dans l'ordre hiérarchique les grades de: secrétaire du Conseil d'Etat, secrétaire du Conseil d'Etat adjoint, attaché du Conseil d'Etat premier en rang, attaché du Conseil d'Etat.
(2)

Les nominations aux fonctions prédésignées sont faites par le Grand-Duc sur l'avis du Conseil d'Etat.

La nomination de l'attaché est faite pour un an; elle est renouvelable.

(3) Les conditions de nomination aux fonctions prévues au présent article sub (1), les modalités de recrutement, l'organisation du stage et l'organisation d'un examen de fin de stage auquel est subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur sont celles déterminées par le règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.
(4) L'attaché du Conseil d'Etat peut être nommé aux fonctions d'attaché premier en rang, de secrétaire adjoint et de secrétaire, lorsque des fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par ses collègues de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur. Un règlement grand-ducal, pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, établira les règles suivant lesquelles le rang sera déterminé.
(5) Les différentes fonctions mentionnées à l'alinéa premier du présent article sub (1) sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'Etat.
(6) Le fonctionnaire secrétaire assiste aux assemblées du Conseil et aux séances du comité du contentieux. Ses attributions particulières seront fixées par voie de règlement grand-ducal.

B.

(1)

II y aura au Conseil d'Etat, pour le service administratif du secrétariat, un inspecteur qui pourra être promu aux fonctions d'inspecteur principal et d'inspecteur principal premier en rang et, selon les besoins, un chef de bureau ou chef de bureau adjoint ou rédacteur principal, un ou plusieurs rédacteurs, commis principaux, commis, commis adjoints ou expéditionnaires.

Le cadre du personnel comprendra, en outre, un concierge ou un concierge surveillant. Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d'admission à ces différentes fonctions ainsi que les conditions d'avancement.

(2) Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l'expéditionnaire reste fixé, sans préjudice des droits acquis, aux pourcentages prévus à l'article 36, section I de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite.
(3) Le cadre prévu sub B (1) est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. En outre, pour l'exécution de travaux d'une envergure exceptionnelle, des auxiliaires peuvent être engagés pour la durée de ces travaux.

Art. 16.

Le taux et le mode de répartition des indemnités des membres du Conseil d'Etat et du comité du contentieux, leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le tarif des frais et dépens en matière contentieuse sont fixés par un règlement d'administration publique.

Un arrêté grand-ducal approuve les règlements d'ordre intérieur du Conseil d'Etat et du comité du contentieux.

Les indemnités allouées aux membres du Conseil et du comité du contentieux peuvent être cumulées avec tout traitement ou pension.

     »

Art. 2.

(1)

Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I «Administration générale» de l'Annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

le secrétaire du Conseil d'Etat au grade 15,
le secrétaire du Conseil d'Etat adjoint au grade 14,
l'attaché du Conseil d'Etat premier en rang au grade 13,
l'attaché du Conseil d'Etat au grade 12.

(2)

Les additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:

a) Annexe A «Classification des fonctions»:
au grade 12 est insérée entre les mentions «Bâtiments de l'Etat / architecte» et «Corps diplomatique/ secrétaire de légation» la mention «Conseil d'Etat / attaché du Conseil d'Etat»;
au grade 13 est insérée entre les mentions «Chambre des comptes / conseiller» et «Commissariat aux sports / commissaire général aux sports» la mention «Conseil d'Etat / attaché du Conseil d'Etat premier en rang»;
au grade 14 est insérée entre les mentions «Cadastre / sous-directeur» et «Contrôle médical / médecin-conseil adjoint» la mention «Conseil d'Etat / secrétaire du Conseil d'Etat adjoint»;
au grade 15 est insérée entre les mentions «Conseil arbitral des assurances sociales / vice-président» et «Corps diplomatique / conseiller de légation» la mention «Conseil d'Etat / secrétaire du Conseil d'Etat».
b) Annexe D «Détermination» dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement sont ajoutées les mentions:
au grade 12: attaché du Conseil d'Etat;
au grade 13: attaché du Conseil d'Etat premier en rang;
au grade 14: secrétaire du Conseil d'Etat adjoint;
au grade 15: secrétaire du Conseil d'Etat.

(3)

L'article 22, section Il sub 9° de la loi du 22 juin 1963 est complété comme suit:
«     
le conseillerde Gouvernement, le commissaire de district de Luxembourg, le conseiller économique au service central de la statistique et des études économiques, l'inspecteur des finances et le secrétaire du Conseil d'Etat (grade 15) bénéficient d'un avancement au grade 16, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1972

Jean

Doc. parl. n° 1406bis, Sess. ord. 1971-1972


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