Loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E..

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Loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts «classés C.E.E.».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1972 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux bois bruts commercialisés en tant que bois bruts «classés C.E.E.» à l'intérieur de la Communauté économique européenne.

Art. 2.

Les bois bruts sont des bois abattus, écimés et ébranchés, même s'ils sont écorcés, tronçonnés ou refendus.

Art. 3.

Un règlement grand-ducal peut arrêter:

a) les règles pour le mesurage, le classement et, le cas échéant, pour le marquage des bois bruts «classés C.E.E.»;
b) les dénominations, indications ou documents ayant pour objet d'établir ou d'attester que les règles arrêtées en vertu des dispositions énoncées sub a) ont été observées;
c) les mesures de contrôle destinées à assurer l'application des prescriptions établies par la présente loi et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.

Art. 4.

Lors de leur commercialisation les bois bruts ne peuvent porter la désignation «classés C.E.» que si leur mesurage, leur classification, leur dénomination de classement et, le cas échéant, leur marquage, sont conformes aux règles établies en vertu de l'article qui précède.

Art. 5.

Les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que ceux de l'administration des eaux et forêts sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution.

Dans l'exercice de leurs fonctions ces agents ont accès aux bois et forêts, chantiers, magasins, gares, lieux et véhicules où les bois bruts sont déposés. Toutefois l'accès des lieux non ouverts au public est interdit avant cinq heures et après vingt et une heures, si ce n'est en vertu d'un mandat de perquisition du juge d'instruction.

Art. 6.

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinq cent un à cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement:

1. celui qui commercialise des bois bruts «classés C.E.E.» sans avoir observé les règles prescrites par la présente loi et les règlements pris en son exécution;
2. celui qui, en utilisant une dénomination, un document ou une indication quelconque, imposé ou admis par la présente loi ou par les règlements pris en son exécution, trompe sur le classement des bois bruts;
3. celui qui, soit par annonces, affiches ou autres modes de publicité, soit en faisant usage de dénominations, documents ou indications quelconques, simule ou allègue faussement que les bois bruts sont contrôlés par l'autorité ou qui se prévaut faussement de ce contrôle;
4. celui qui s'oppose aux visites, inspections, contrôles ou demandes de renseignements ou de documents par les agents désignés à l'article 5 de la présente loi ou qui fournit des renseignements ou communique des documents inexacts.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par Is loi du 16 mai 1904, sont applicables.

Art. 7.

En cas d'infraction aux interdictions prononcées par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, les bois bruts faisant l'objet de l'infraction peuvent, par mesure provisoire, être mis sous séquestre aux frais du contrevant, par les agents énumérés à l'article 5. Ces agents pourront requérir à cet effet la force publique.

En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner la confiscation des bois bruts faisant l'objet de l'infraction.

Si la confiscation ne peut pas être prononcée, le délinquant pourra être condamné à payer la valeur des bois au moment de l'infraction suivant la fixation qui en sera faite par le jugement.

Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des bénéfices illicites.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1972

Jean

Doc. parl. N° 1588, sess. ord. 1971-1972


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