Loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants.
- Règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement (...) (Mémorial A n° 15 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 5 août 1989 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives communales (...) (Mémorial A n° 59 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant (...) (Mémorial A n° 6 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement (...) (Mémorial A n° 75 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1974 fixant les attributions du comité-directeur auprès du service de l'imm (...) (Mémorial A n° 12 de 1974)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Loi du 29 juillet 1977 modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en (...) (Mémorial A n° 45 de 1977)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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