Loi du 1er août 1972 portant approbation de l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, fait à Paris le 12 décembre 1969

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Loi du 1er août 1972 portant approbation de l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 15 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Est approuvé l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Cabasson, le 1er août 1972

Jean

Doc. parl. N° 1530, sess. ord. 1970-1971.


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