Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à corne et des porcs.

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Loi du 8 août 1972 modifiant et complétant la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1972 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'article 1 er alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Les mesures à prendre pour empêcher l'invasion ou pour combattre l'existence des maladies épizootiques ou contagieuses des animaux domestiques, sauvages, du gibier à poil et à plume et des poissons seront déterminées par des règlements grand-ducaux.»

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1912 susvisée est complété par la phrase suivante:

... «Un règlement grand-ducal peut majorer jusqu'à concurrence de la valeur entière des bêtes abattues l'indemnité visée dans la phrase qui précède au cas où l'abattage d'office des animaux d'une exploitation agricole a dépassé quarante pour cent du cheptel d'une espèce déterminée.»

L'article 5 de la loi du 29 juillet 1912 précitée est complété par un numéro 5bis libellé comme suit:

«5bis. - pour l'abattage d'animaux sauvages y compris le gibier à poil et à plume et pour la destruction de poissons. Un règlement grand-ducal peut toutefois prévoir l'indemnisation d'exploitants piscicoles.»

Le numéro 8 de l'article 5 est remplacé par la disposition suivante:
«     
si le propriétaire ou son délégué (représentant) ne s'est pas conformé aux mesures préventives prescrites par les dispositions légales ou réglementaires sanitaires.
     »

Art. II.

L'arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant l'amélioration des races bovine, porcine et caprine est abrogé dès l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le même objet.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Camille Ney

Cabasson, le 8 août 1972

Jean

Doc. parl. N° 1590, sess. ord. 1971-1972


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