Loi du 8 août 1972 portant approbation de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Protocole y relatif et de la Déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968.
Loi du 8 août 1972 portant approbation de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Protocole y relatif et de la Déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1972 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole y relatif et la Déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i., Eugène Schaus
Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus |
Cabasson, le 8 août 1972 Jean |
| Doc. parl. N° 1533 sess. ord. 1970-1971 |
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