Loi du 8 août 1972 portant approbation de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Protocole y relatif et de la Déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968.

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Loi du 8 août 1972 portant approbation de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Protocole y relatif et de la Déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1972 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole y relatif et la Déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i.,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Cabasson, le 8 août 1972

Jean

Doc. parl. N° 1533 sess. ord. 1970-1971


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