Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil.

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Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 octobre 1972 et celle du Conseil d'Etat du 24 novembre 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 63 du code civil est complété par un deuxième et un troisième alinéa libellés comme suit:

«     

L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, conformément à l'article 169 alinéa premier ci-après, à la célébration du mariage qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical, datant de moins de deux mois et attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.

L'officier de l'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent, sera puni des peines prévues à l'article 264 du code pénal.

     »

Art. 2.

Au cours de l'examen prévu par le deuxième alinéa de l'article 63 du code civil, l'attention du médecin doit se porter particulièrement sur les affections contagieuses, chroniques et héréditaires susceptibles d'avoir des conséquences dangereuses pour le conjoint ou la descendance.

Le médecin ne devra délivrer le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article 63 du code civil qu'au vu du résultat de différents examens cliniques, radiologiques et de laboratoire à déterminer par règlement grand-ducal, le collège médical entendu dans son avis.

Le médecin communiquera ses constatations à l'intéressé et lui en signalera la portée. Il devra lui confirmer cette communication par écrit.

Un modèle de certificat prénuptial sera établi par règlement du ministre de la santé publique, le collège médical entendu en son avis.

Art. 3.

Il est inséré après l'alinéa 1er de l'article 75 du code civil un nouvel alinéa qui aura la teneur suivante:

«     

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur d'Etat du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour élaborer le mariage, En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur d'Etat, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

     »

L'alinéa 2 de l'article 75 du code civil deviendra l'alinéa 3 et commencera par ces mots:

«L'officier de l'état civil.....................»

Art. 4.

L'article 169 du code civil est complété par un deuxième et un troisième alinéa libellés comme suit:

«     

Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le deuxième alinéa de l'article 63.

Le certificat n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du présent code.

     »

Art. 5.

Les frais résultant de l'examen médical avant mariage sont à charge de l'Etat.

Le remboursement des frais se fera, soit par l'intermédiaire des caisses de maladie qui en feront l'avance pour leurs assurés ou les ayants-droits de ceux-ci, soit directement par le ministère de la santé publique pour les personnes non assurées.

Art. 6.

La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé Publique,

Camille Ney

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 19 décembre 1972

Jean

Doc. parl. N° 1277, sess. ord. 1967-1968, 1969-1970, 1971-1972 et 1972-1973


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