Loi du 23 décembre 1972 portant modification des articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.

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Loi du 23 décembre 1972 portant modification des articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 1972 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1972 portant qu'il ny' a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant sont modifiés comme suit:

1.

L'article 19 est remplacé par le texte ci-après:

«Pour bénéficier des avantages de la présente loi, les intéressés doivent faire valoir leurs droits auprès de l'organisme de pension compétent avant le 1er septembre 1973.»

2.

L'article 25 est remplacé par le texte ci-après:

«Les droits à computation des intéressés sont établis sur la base de demandes à présenter à l'organisme de pension compétent avant le 1er septembre 1973.»

3.

L'article 26 est remplacé par le texte ci-après:

«Les cotisations versées pour les périodes d'affiliation aux régimes contributifs correspondant à ces périodes, qui seront prises en considération par le régime non-contributif conformément à l'article 22, seront transférées à l'organisme appelé à les prendre à charge. Le transfert de ces cotisations ne préjudiciera pas aux droits relatifs aux conditions d'ouverture primitivement attachées aux dites périodes.»

Art. 2.

La présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer

Château de Berg, le 23 décembre 1972

Jean

Doc. parl. N° 1600, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973


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