Loi du 26 février 1973 autorisant l'aliénation d'un terrain domanial sis à Luxembourg, route d'Esch.

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Loi du 26 février 1973 autorisant l'aliénation d'un terrain domanial sis à Luxembourg, route d'Esch.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc.. etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par adjudication publique d'une parcelle domaniale sise commune de Hollerich, section A, lieu-dit «route d'Esch», faisant partie des N° 9/6507; 9/6524; 9/1402; 9/1405; 9/1718 et 9/1719, d'une contenance totale de 27,10 ares (7,04 + 20,06), suivant un plan de situation dressé à la date du 26 avril 1972 par M. Schwartz, géomètre du cadastre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 février 1973

Jean

Doc. parl. N° 1662, sess. ord. 1972-1973


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