Loi du 14 mars 1973 modifiant l'article 39, 1er alinéa de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Adapter la taille du texte :

Loi du 14 mars 1973 modifiant l'article 39, 1er alinéa de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 39, premier alinéa, de la loi du 31 janvier 1948 relative à la navigation aérienne est remplacé par le texte suivant:

«     

Les crimes, délits et contraventions prévus à la présente loi et aux règlements d'exécution seront constatés par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, par les agents de la gendarmerie ou de la police ou par les agents de surveillance du service aéronautique nommés par le Gouvernement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1973.

Jean

Doc. parl. N° 1609, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973


Retour
haut de page