Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musique militaire.

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Loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musique militaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complété par un paragraphe 4 conçu comme suit:

Une prime de formation est allouée aux sous-officiers de la musique militaire, détenteurs du prix de capacité ou de perfectionnement d'un conservatoire de musique luxembourgeois ou d'un diplôme reconnu comme équivalent d'un conservatoire de musique étranger.

L'équivalence du diplôme obtenu à un conservatoire de musique étranger est constatée par le Ministre ayant dans ses attributions la Force publique sur avis d'une commission composée de trois hommes de l'art désignés par le même Ministre.

La prime est fixée à la valeur de douze points indiciaires.

Art. 2.

L'article 13, II, de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite, est complété par la disposition suivante:

«     
aux sous-officiers de la musique militaire pour le montant de la prime effectivement touchée.
     »

Art. 3.

Les sous-officiers de la musique militaire actuellement en service, qui ne remplissent pas la condition d'octroi fixée à l'article 1er ci-dessus, bénéficient de la prime y visée si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils sont âgés de quarante ans ou comptent au moins dix-huit années de service à l'armée. En outre, ils doivent réussir, dans le délai d'une année à partir de la mise en vigueur de la présente loi, à une épreuve spéciale dont le niveau correspond à celui exigé pour l'obtention du prix de perfectionnement. Toutefois cette épreuve ne portera que sur les exercices à l'instrument.

L'examen en question, dont le programme, les modalités et les conditions de réussite sont fixés par règlement grand-ducal, est à passer devant la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Force Publique,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 15 mars 1973

Jean

Doc. parl. N° 1602, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973


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