Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 1973 et celle du Conseil d'Etat du 29 mars 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires inscrite à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêté au montant annuel de soixante-neuf mille neuf cent quarante francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Art. 2.

A partir du 1er janvier 1974 l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires inscrite à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de soixante-douze mille quarante francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Art. 3.

Le crédit inscrit à l'article 01.0.11.04 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973 est porté de 132.500.000 francs à 352.500.000 francs.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer

Château de Berg, le 30 mars 1973

Jean

Doc. parl. N° 1676, sess. ord. 1972-1973


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