Loi du 9 avril 1973 autorisant la cession par voie d'échange de l'immeuble Prince Henri sis à Luxembourg, avenue de la Porte-Neuve, 19.

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Loi du 9 avril 1973 autorisant la cession par voie d'échange de l'immeuble «Prince Henri» sis à Luxembourg, avenue de la Porte-Neuve, 19.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 mars 1973 et celle du Conseil d'Etat du 29 mars 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange de l'immeuble domanial dit «Prince Henri», sis à Luxembourg, 19, avenue de la Porte-Neuve, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section F dite de la Ville Haute, sous les numéros du cadastre 103/1449, 103/1450 et 103/525 d'une contenance globale de 10,90 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 9 avril 1973

Jean

Doc. parl. N° 1665 sess. ord. 1972-1973


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