Loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

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Loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 1973 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

§ 1.

Sur demande les contribuables obtiennent les bonifications d'impôt sur le revenu ci-après spécifiées en raison des investissements visés aux paragraphes 2 et 8 suivants qu'ils font dans leurs entreprises au sens de l'article 14 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Les investissements doivent être effectués dans des établissements situés au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente.

§ 2.

Il est accordé une bonification d'impôt sur le revenu de neuf pour-cent de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles effectué au cours de chacun des exercices d'exploitation clos pendant les années 1972 à 1974.

§ 3.

L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée lors de la clôture de cet exercice à la catégorie de biens visés au paragraphe qui précède, diminuée de la valeur (valeur de référence), attribuée à la même catégorie de biens lors de la clôture de l'exercice de référence, mais au minimum de soixante-quinze mille francs. L'exercice de référence est celui des exercices précédents clos après le 31 décembre 1961 qui accuse, lors de sa clôture, la valeur la plus élevée pour la catégorie de biens visés au paragraphe 2.

§ 4.

Pour établir la valeur attribuée aux biens visés au paragraphe 2 lors de la clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement complémentaire a été effectué, les biens suivants, acquis pendant cet exercice, ne sont pas à prendre en considération:

1. Les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise, d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise,
2. les biens usagés acquis autrement que par l'une des opérations visées sub 1 ci-dessus,
3. les biens isolés acquis à titre gratuit.

§ 5.

La valeur attribuée aux biens visés au paragraphe 2 lors des clôtures des exercices clos après le 31 décembre 1961 est à réduire le cas échéant en raison de la cession en bloc d'une partie autonome ou d'une fraction de l'entreprise survenue après ces clôtures. La réduction est de la fraction correspondant au rapport entre la valeur attribuée immédiatement avant la cession aux biens visés au paragraphe 2 qui ont été cédés et la valeur attribuée à la même date à l'ensemble des biens de la même catégorie.

§ 6.

En ce qui concerne les entreprises qui ont été acquises par une transmission à titre gratuit ou par une transmission y assimilée quant à la réalisation des réserves non découvertes de l'entreprise, l'acquéreur est considéré comme ayant été propriétaire de l'entreprise pendant tous les exercices clos après le 31 décembre 1961. Toutefois, l'investissement complémentaire effectué par le cédant ne peut pas être pris en considération dans le chef de l'acquéreur. Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'acquisition de parties autonomes ou de fractions d'entreprises par une transmission pareille.

§ 7.

En ce qui concerne les entreprises qui ont fait l'application de l'amortissement anticipé prévu à l'alinéa 7 de la section 33 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi sur l'impôt sur le revenu du 27 février 1939 telle que cette section a été modifiée par la section 16 des directives de 1943 concernant l'exécution de la même loi, la valeur à la clôture des exercices clos après le 31 décembre 1961 est à recalculer aux fins de l'application de l'alinéa 3 en faisant abstraction de l'amortissement anticipé.

§ 8.

Indépendamment de la bonification prévue au paragraphe 2, il est accordé une bonification d'impôt sur le revenu en raison des investissements ci-après pour autant qu'ils sont effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1972 à 1974:

1. les investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles;
2. les investissements en installations sanitaires et de chauffage central incorporées aux bâtiments hôteliers. N'est toutefois prise en considération que la partie des installations se rapportant à des locaux servant normalement de chambres d'hôtel et aux locaux connexes. Un règlement grand-ducal pourra:
a) spécifier les locaux connexes,
b) prévoir un minimum d'installations sanitaires pour les chambres d'hôtel,
c) prévoir un système forfaitaire sommaire pour déterminer la partie des installations se rapportant aux chambres d'hôtel et aux locaux connexes;
3. les investissements en bâtiments visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux.

Sont cependant exclus:

1. les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à huit années. Toutefois en ce qui concerne les investissements effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1972 et 1973 la période prévisée de huit années est abaissée à quatre années. Si la situation économique l'exige un règlement grand-ducal peut abaisser la même période à quatre années pour les investissements effectués au cours des exercices clos pendant l'année En cas de prorogation de la loi conformément au paragraphe 13, la période est abaissée, même rétroactivement, à quatre années, sauf en ce qui concerne les exercices clos au cours de la dernière année de prorogation. Le règlement portant prorogation peut abaisser la période à quatre années si la situation économique l'exige;
2. les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise, d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise;
3. les biens usagés acquis autrement que par l'une des opérations visées sub 2 ci-dessus;
4. les biens dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas quinze mille francs par bien;
5. les véhicules de transport sauf ceux utilisés exclusivement à l'intérieur d'une entreprise.

La bonification est calculée sur le prix d'acquisition ou de revient des investissements effectués au cours d'un exercice. Elle est de six pour cent pour la première tranche d'investissements ne dépassant pas deux millions de francs et de trois pour cent pour la tranche d'investissements dépassant deux millions de francs.

§ 9.

Les contribuables demandant l'application de l'article 12 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 reconduit par le règlement grand-ducal du 12 mars 1971 prorogeant les dispositions des articles 9, 11 et 12 de cette loi ne peuvent pas demander l'aide fiscale prévue par la présente loi.

Les contribuables bénéficiant d'un régime fiscal spécial soit en vertu d'une convention approuvée par une loi, soit sur la base du paragraphe 31 de la loi de l'impôt sur le revenu du 27 février 1939 ou de l'article 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et prévoyant une réduction du taux de l'impôt sur le revenu ou une aide aux investissements ou les deux faveurs, ne peuvent faire valoir, à moins que le régime spécial n'en dispose autrement, les bonifications prévues par la présente loi que dans la mesure où pendant les exercices en question, elles excèdent l'avantage résultant soit de la réduction d'impôt ou de l'aide aux investitsements, soit des deux faveurs réunies.

§ 10.

Les éleveurs visés à l'article 12, paragraphe 1 er, alinéa 5 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 sont exclus du bénéfice du présent article en ce qui concerne les investissements effectués dans leurs entreprises d'élevage.

§ 11.

La bonification résultant de l'addition des bonifications prévues aux paragraphes 2 et 8 est déduite de l'impôt dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel l'investissement est effectué. La bonification n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut d'impôt suffisant la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des quatre années d'imposition subséquentes.

§ 12.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions qui précèdent. Ce règlement fixera notamment les délai et forme de la demande à faire en vertu du paragraphe 1 er et pourra régler le report visé au paragraphe qui précède.

§ 13.

Si la situation économique l'exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, pourra proroger pour une durée maxima de deux ans soit les deux aides prévues respectivement aux paragraphes 2 et 8 qui précèdent, soit l'une ou l'autre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 9 avril 1973

Jean

Doc. parl. N° 1586, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973


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