Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 25 octobre 1966.

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Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 25 octobre 1966.

Nous JEAN, par la grâce de D:eu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mai 1973 et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 25 octobre 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1973

Jean

Doc. parl. n° 1429 sess. ord. 1969-1970.


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