Loi du 20 juillet 1973 instituant un prélèvement conjoncturel sur le revenu des collectivités au titre d'une immobilisation temporaire de fonds.

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Loi du 20 juillet 1973 instituant un prélèvement conjoncturel sur le revenu des collectivités au titre d'une immobilisation temporaire de fonds.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 10 juillet 1973 et celle du conseil d'Etat du 17 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

(1)

Pour l'année d'imposition 1973, le taux de l'impôt sur le revenu des collectivités mis en compte pour le calcul des avances d'impôt est porté, sous les modalités techniques spécifiées à l'alinéa 3, de 40 à 45 pour cent en ce qui concerne la partie du revenu imposable pris en considération qui dépasse cinq millions de francs.

(2)

Le supplément d'impôt résultant de l'application de l'alinéa 1 er, qualifié de prélèvement conjoncturel, n'est pas considéré comme avance versée pour l'année d'imposition 1973. Il sera imputable sur l'impôt sur le revenu à établir au titre d'une année ultérieure. L'imputation ou, à défaut de créance d'impôt, le remboursement aura lieu à une date à fixer par le Ministre des Finances et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1975.

(3)

Le prélèvement conjoncturel est déterminé eu égard au montant total des avances d'impôt, telles que ces avances résultent pour l'année d'imposition 1973 du dernier bulletin d'impôt ou bulletin de fixation d'avances notifié avant le 10 septembre 1973.

(4)

Le prélèvement conjoncturel, établi par voie d'assiette spéciale, est à verser dans le mois de la notification du bulletin, le jour de la notification n'étant pas compté. En ce qui concerne les autres règles d'assiette, de procédure, de contentieux et de recouvrement, le prélèvement conjoncturel est assimilé à l'impôt sur le revenu mais constitue une cote distincte de celles relatives aux avances fixées au taux normal de 40 pour cent.

(5)

Pour autant qu'il est tenu compte dans la fixation des avances, des bonifications prévues par la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement, les déductions s'opéreront uniquement sur les cotes relatives aux avances fixées au taux normal de quarante pour cent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 20 juillet 1973

Jean

Doc. parl. N° 1700, sess. ord. 1972-1973


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